Bernard X... de Y..., a consenti, le 3 novembre 2006, à la SCI Matignon Clément Marot une promesse de vente de l'immeuble constituant son actif ; qu'ultérieurement, la SCI du 110 boulevard de Sébastopol

dommages-intérêts et a demandé la restitution de l'acompte qu'il avait versé ; qu'au cours de l'instance, le liquidateur a été autorisé, par une ordonnance du juge-commissaire du 8 juillet 2011, à procéder à la vente

juin 2005), que les époux X... ont promis de vendre aux consorts Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par les acquéreurs, la signature de l'acte authentique de vente

janvier 1955 ; Attendu que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1 de l'article 28 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers qui, sur le même immeuble

; que sa liquidation judiciaire a été ordonnée le 9 mars 1994 et Mme F..., désignée liquidateur ; que cette dernière a saisi le tribunal en janvier et février 1996 aux fins de voir annuler l'acte de vente

Z..., invoquant le caractère privilégié de la créance de frais de justice lui revenant, a demandé que le solde du prix de vente de l'immeuble lui fût attribué préférentiellement à la SOCAF ; qu'un jugement

X... les a assignés pour qu'ils soient contraints à signer l'acte de vente de l'immeuble ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à signer l'acte authentique, alors,

, 3 décembre 2021), le 30 octobre 2017, M. et Mme [M] (les promettants) ont conclu, par l'intermédiaire de l'agence immobilière Monréseau-immo.com (l'agence immobilière), une promesse unilatérale de vente

location le 30 septembre 1993 à Mme Y... un studio qui a été vendu à la société Auteuil Investissement le 1er juillet 1996 ; que le 29 mars 1999, celle-ci a donné congé à sa locataire avec offre de vente

moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 mars 1993), que, par acte sous seing privé du 14 octobre 1971, les époux C... ont consenti aux époux A... une promesse unilatérale de vente

[L] [S] a reconnu devoir à la société Pandel cette somme, remboursable soit par compensation avec le prix de vente de l'immeuble, soit, en l'absence de vente, sur une période de 12 mois, au taux de 6 %

de l'immeuble dès lors que, dès le 18 septembre 2005, les époux X... avaient été témoins du désaccord complet de l'exposante sur la vente de l'immeuble à leur profit ; qu'en ne recherchant pas, ainsi

Elle soutient que : - le conseil municipal de la commune de Balagny-sur-Thérain n'a pu autoriser la vente de l'immeuble dit " volume 10 " et cette vente ne peut être réalisée dès lors que l'immeuble

Elle soutient que : - le conseil municipal de la commune de Balagny-sur-Thérain n'a pu autoriser la vente de l'immeuble dit " volume 3 " et cette vente ne peut être réalisée dès lors que l'immeuble a

la contestation du montant de la créance de la société Caixabank, la cour d'appel, par une première décision rendue le 10 février 1993, a ordonné une expertise pour fixer ce montant et a autorisé la vente

annuelles, dont une seule était réglée lorsque Eliane A... est décédée, le [...], laissant Mme X... comme seule héritière ; que, constatant notamment que la créance correspondant au solde du prix de vente

X..., ès qualités, ait soutenu devant la cour d'appel que la vente de l'immeuble emportait purge des hypothèques ; que le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable

Elles soutiennent que : Sur l’urgence : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’emplacement réservé fait obstacle à la vente de l’immeuble de la SCI Wagram alors que la banque auprès de laquelle