Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 novembre 2018), M. et Mme P... ont consenti à la société civile immobilière JLM (la SCI) une promesse de vente d'un bien immobilier pour le prix de 244 000 euros.

U... un contrat de réservation relatif à la vente d'un bien immobilier en l'état futur d'achèvement ; qu'un dépôt de garantie a été versé sur un compte en l'étude de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mai 1998), que le 2 février 1996, le trésorier de Conches-en-Ouches a fait procéder à une saisie-vente

[U] pour la vente d'un bien immobilier à usage commercial. 2. Après offre d'achat, la société civile immobilière 16 Lally Tollendal et M.

X... a fait l'objet d'un redressement fiscal pour n'avoir pas mentionné dans l'actif successoral de sa mère décédée la somme de 1 000 000 francs, produit de la vente d'un bien propre de la défunte destiné

Par jugement d'orientation du 15 janvier 2026, le juge de l’exécution a autorisé la débitrice à poursuivre la vente amiable du bien à un prix minimum de 1 200 000 € et a renvoyé l'affaire à l'audience

unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 277, 1er alinéa, et L. 279, 1er alinéa, du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1997), qu'une saisie-vente

était destinée à cet emploi et, par la quittance du vendeur, que ce paiement a été fait des deniers empruntés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1992), qu'à la suite de la vente

le 23 mars 1981 a été créée entre Mmes Z... et Thierry, toutes deux sans profession, et Mme X..., vendeuse, la société Promoter qui avait pour objet la réalisation de toutes opérations d'achat et de vente

à nouveau, un bien immobilier en juin 2015 pour régulariser leur retard de paiement. 3.

du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action concernée ; qu'elle retient que ce dernier se situe le 29 mars 2010, date à laquelle la banque a reçu, suite à la vente

[G] [O] soutient qu'ils ont ainsi décidé de mettre en vente le bien immobilier.

Madame [R] [B] a précisé que les dettes pourront être soldées par la vente d’un bien immobilier – la résidence principale de l’intéressée –ne pouvant être entendue et se trouvant actuellement en EHPAD.

En mars 2015, ces prêts ont été intégralement remboursés à la suite de la vente du bien immobilier pour lesquels ils avaient été accordés. 3. Le 4 janvier 2021, M.

Ce protocole prévoyait exactement que : 'S'agissant de la SCI AjagImmo qui a mis en vente le bien immobilier d'Epône, le prix de vente servira à rembourser les prêts immobiliers accordés à la société

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 mars 2016), que la société L'Immobilière Castorama (la société Castorama) a conclu avec la société Foncière du Dauphiné (la société Foncière) une promesse de vente

légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, n'a ni sollicité ni obtenu l'autorisation du juge des tutelles préalablement à la délibération de l'assemblée générale des associés relative à la vente

saisie engagée par elle ; que, par ordonnance du 24 avril 1987, le juge des référés du tribunal de grande instance a dit n'y avoir lieu à interdire la vente ; que, saisi à nouveau par Mme Y..., le