décharge de la caution, sans rechercher si la banque n'avait pas laissé perdre, au préjudice de Madame X..., sa garantie sur le fonds de commerce de la SARL OCEANIDES, en ayant donné son accord pour la vente

2005 et a perçu la somme de 30 000 euros en remboursement de son compte courant ; que, par acte du 18 janvier 2007, alléguant la vileté du prix de vente des parts sociales, elle a sollicité l'annulation

le 3/7/2007, (en réalité 3/1/2007) entre Madame [R] épouse [M] et la société Maria et Poque, d'une part, et les consorts [D], d'autre part, concernant la vente des parts sociales de la société Exagone

de parts sociales de la SARL signé par [X] [R], qu'il n'a lui-même pas signé et qui n'a pas non plus été publié, il apparaît que la société n'a plus été administrée à compter de janvier

la vente des parts sociales de la SCP [R] [C] a été résolue et [W] [M] délié de tous droits et obligations attachés à la cession, la cession des droits en compte courant d'associés de [K] [R] a été résolue

sociales de la société Espace Europe Construction.

sont réputés non-avenus, et demande l'annulation de la vente GE&S ; qu'il importe d'examiner ici si la vente des parts sociales de la société GE&S à la société FGIH est opposable à chacun des quatre associés

X... de démontrer la réalité du blocage du prix de vente des parts sociales cédées aux consorts D... permettant de faire face au passif ; qu'il souligne à ce propos que contrairement à ce qui était initialement

* * *FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 5 août 2003, Madame Marie Laurette Y...a cédé les parts qu'elle détenait dans la SARL CRISTAL exploitant un fonds

d'associés de la société notariale ; que la gestion par Monsieur A... de la société à l'époque où il gérait seul l'étude entre le décès de maître Y... et la cession de parts de celui-ci est opérée nécessairement

invoquees par l'administration de l'article 30 i precite de la loi du 15 mars 1963, n'ont pour effet, comme il a ete dit ci-dessus, que d'assimiler, en ce qui concerne l'imposition de la plus-value, les ventes

F... du prix de vente des parts sociales de la SCI Saint Germer de Fly cédées par Mme I...

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris ayant ordonné la rescision du prix de vente des parts sociales de la société EMSI en condamnant le vendeur à payer une

justifier l'origine des sommes taxées au titre des revenus d'origine indéterminée, M. et Mme B...se bornaient à affirmer qu'elles correspondaient en réalité à des remboursements d'emprunts ou à la vente

SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Marc DUFRANC

R... qui n'avait jamais sollicité la régularisation de sa situation est concomitante au litige sur la vente de ses parts sociales de sorte que les premiers juges ont pu estimer, à juste titre, que la demande

, les activités réglementées par la loi du 2 janvier 1970 comprennent notamment (article 1er, 5°), l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un

B... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des actes de cession des actions de la société Novamonde, de dire que la vente des parts sociales de la société Adonis n'est pas intervenue faute de réalisation

Générale et une saisie de ses droits d'associé dans la société Foot Conseil, qui lui avait été dénoncée le 29 novembre 2012 ; que monsieur Y... indiquait que la vente de ses parts sociales dans la société

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mmes X... de leurs demandes au titre des parts sociales et valeurs mobilières, AUX MOTIFS QUE, s'agissant de la vente