principal, intérêts, commissions, frais et accessoires, des engagements de la société envers la banque en renonçant au bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; qu'après achèvement du programme et vente

l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 1997), que, suivant un acte du 4 novembre 1991, Mme Z... a consenti, jusqu'au 31 juillet 1992, par l'intermédiaire de l'agence Scoti, une promesse unilatérale de vente

Devant le tribunal, Monsieur Y... a exposé qu'un litige existe sur la répartition du prix de vente d'un appartement acquis en indivision à EPERNAY le 26 juin 1990 et vendu le 27 avril 2004 moyennant le

enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Neuves-Maisons à sa demande de copie de documents relatifs à la délibération du conseil municipal n° 75 concernant la vente

X..., AGENT IMMOBILIER, NE DETENAIT AUCUN MANDAT ECRIT LORSQU'IL ETAIT INTERVENU A L'OCCASION DE LA VENTE DE L'APPARTEMENT DES EPOUX Z... A M.

ignorer tout de la destination des fonds retirés en espèces par leur père à la suite de la vente de l'appartement, étant absents lors de cette opération.

pour faire face au financement de l'acquisition, lequel devait se faire au moyen de la reprise du prêt Meuse et le solde à l'aide des fonds provenant de la vente d'un appartement commun aux époux ; que

du prix de vente des appartements ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Attendu que la société Socotec fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une

l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975 dans sa rédaction résultant de l'article 6-1 de la loi du 4 janvier 1980, applicable à la cause ; Attendu que, préalablement à la conclusion de toute vente

terrain des époux X... inconstructible et, ainsi, fait obstacle à la délivrance du permis sollicité, les préjudices résultant pour eux des frais financiers qu'ils ont exposés et du manque à gagner sur la vente

Le CREDIT FONCIER DE FRANCE souligne que seule la mise en vente de l'appartement sera à même d'apurer le passif accumulé et souligne que les 450 € que monsieur [L] propose de verser ne correspondent pas

Ils indiquent que la vente de l’appartement leur permettant de rembourser leurs créances a été retardée par la survenance d’un dégât des eaux.

(Paris, 14 mai 1987) retient qu'indépendamment de sa nullité, le congé, avec refus de renouvellement du bail, valait offre de vente de l'appartement aux locataires et laissait subsister, nonobstant cette

de 53.281,80 ¿ TTC ; qu'au niveau de ses moyens financiers lui permettant d'acquérir le matériel pour exploiter le bien requis, Francis X... indique disposer d'une somme de 38.210,87 ¿ ensuite de la vente

versement par ce dernier d'une soulte, constituée, au profit de Jean-Louis, par l'abandon immédiat de "85 % environ" de sa part dans l'immeuble rue de Courcelles et par un règlement à intervenir lors de la vente

ultérieurement l'expulsion du preneur, à moins qu'il ne se soit engagé vis-à-vis de l'acquéreur à délivrer le local libre de toute occupation ; qu'en autorisant Mme Y... à agir en expulsion, postérieurement à la vente

que lui donne l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme et dont elle ne doit aucun compte; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de ce que la vente

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,27 JUIN 1979) D'AVOIR ANNULE PAR ERREUR LA VENTE D'UN APPARTEMENT CONSENTIE LE 1ER MARS 1977 PAR LES EPOUX X...