AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100653
24 mai 2017
24 mai 2017
chiffre d'affaires s'agissant des céramiques depuis 2003 ; que la galerie Z... a produit un document de 54 pages intitulé « mise à jour des résultats de ventes publiques » ; que, si cette pièce fait
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civ1
M. B... a engagé une action en responsabilitéc/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C100620
9 juin 2011
9 juin 2011
B... a engagé une action en responsabilité contre Mme Y..., faisant valoir que le notaire aurait dû, à l'occasion de la vente, vérifier la composition initiale du capital de la société Moger, ce qui lui
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