fixer les limites du litige ; qu'en déduisant l'abus de majorité d'une prétendue contradiction entre le motif d'abattage qui apparaissait sur le procès-verbal de l'assemblée générale, visant les nuisances

d'une infraction de travail dissimulé ; que le respect du contradictoire suppose dès lors qu'il soit fait référence au procès-verbal de constatation de l'infraction de travail dissimulé pour permettre

pour viols aggravés à 16 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 250, 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction

Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 17 décembre 1997, qui, pour faux, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils ; La

de motif équivaut à leur absence totale ; qu'est entaché de contradiction l'arrêt infirmatif attaqué qui relaxe le prévenu poursuivi des chefs de faux et usage de faux, en considérant que le document

de construire et en répression l'a condamnée à une amende de 5 000 francs et a ordonné la remise en état des lieux sous une astreinte de 400 francs par jour de retard ; "aux motifs que l'agent verbalisateur

Sur le pourvoi de l'administration des Douanes ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323 et 336 du Code des douanes, et 591 à 593 du Code de procédure pénale, contradiction

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 décembre 2019), l'EURL Tak ayant fait l'objet d'un procès-verbal de travail dissimulé, l'URSSAF de Champagne-Ardennes (l'URSSAF) a adressé,

du débat contradictoire, en date du 5 avril 2005, révèle qu'il a été expressément noté que Me Rose, avocat de la personne mise en examen, a été convoqué par fax du 10 mars 2005 ; il est communément admis

B... l'une des deux personnes situées à l'avant de la Renault 18 ; "alors qu'il ressort au contraire des procès-verbaux d'audition de M.

pour travail dissimulé à l'appui de son refus de délivrer une attestation de vigilance, de faire la preuve de cette verbalisation par production du procès-verbal de constat de travail dissimulé ; qu'en

[Z] sur le procès-verbal du débat contradictoire de la mention « je souette faire appele a la détention a la barre le 18/01/2022 » ne manifestait pas sa volonté de demander l'examen immédiat de l'appel

X... avait reçues, les dénégations de Mme Y... ne pouvaient suffire à lui démontrer son innocence ; qu'il ne ressort nullement des procès-verbaux d'audition de M.

d'y joindre le procès-verbal constatant le délit de travail dissimulé ; que l'Urssaf n'est pas plus tenue de produire ce procès-verbal lors de la phase judiciaire de contestation du redressement sans

d'infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers commises en juillet 1991 et les 11 décembre 1991, 28 février 1992, 3, 11 et 16 juin 1992, constatées par des procès-verbaux

La société Ceva Logistics France fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir rétracter entièrement l'ordonnance sur requête, à voir prononcer la nullité totale du procès-verbal de

sur la présence des victimes dans le prétoire, entre la reprise des débats le 21 mars 1996 à 14 heures et leur audition, le procès-verbal des débats, qui n'indique pas que celles-ci y ont été appelées

Lors du débat contradictoire, le juge des libertés et de la détention estimant que le conseil de M.D... était «menaçant tant à l'égard de Mme la procureure qu'à son égard», a suspendu quelques instants

X..., a constaté la rupture verbale de son contrat de travail le 19 avril 1993 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

.; "aux motifs que le procès-verbal de constatation du 16 janvier 1995 est régulier et mentionne des éléments et indices précis établissant l'existence d'une infraction; que sa force probante ne peut