devenue associée exploitante dans l'EARL P... en acquérant la moitié des parts sociales de ladite société et a été désignée comme cogérante de cette dernière, pour une durée indéterminée ; que le procès-verbal

litigieuse est entachée de plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que : o la composition du jury n'est pas publique ; o le procès-verbal

L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 28 JANVIER 1974 N'ORGANISE DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE DE LA DECISION QU'EN CE QUI CONCERNE LE DEMANDEUR; QUE, SI L'ARTICLE 13 DU MEME TEXTE PREVOIT QU'UN EXEMPLAIRE DU PROCES-VERBAL

les travaux et sur les activités de l'intéressé échappe au contrôle du juge administratif ; Considérant qu'il résulte tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la production du procès-verbal

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que suivant une délibération en date du 18 juillet 1983

* ORDONNER la destruction du Procès-verbal des délibérations de l'Assemblée Générale Ordinaire des associés de la société OVERSOC du 29 novembre 2023 tel qu'il est actuellement présenté.

entaché sa décision de défaut de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il résulte des articles L. 434-4 et R. 434-1 du Code du travail que les procès-verbaux

X..., les articles 16, 25 et 28, alinéa 2 du règlement intérieur du conseil municipal adopté par une délibération en date du 28 juin 1992 ; 2°) rejette la demande présentée au tribunal administratif par

statuts de la société, être soumis à la signature du président de séance et d'un autre membre du conseil exécutif ; qu'il ressort des documents versés aux débats qu'un des exemplaires de ce procès-verbal

1983, de la liste des membres du jury d'admission sur titres en 2ème année établie en 1983, du classement du demandeur sur la liste d'admission et de la note qu'il a obtenue, et de l'extrait du procès-verbal

légalité de la décision attaquée : - le caractère public de l’épreuve de l’exposé-discussion a été méconnu en violation des dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 17 octobre 2016 ; - la délibération

au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 23 mai 2025 du jury plénier du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport notifiée par le procès-verbal

dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ; Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal

dispositions des articles L 623-1 et L 626-2 du Code de Commerce ; Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal

par la SCI des engagements des époux Y..., les biens immobiliers vendus appartiendraient à ces derniers, a constaté que les époux Y... n'avaient produit ni l'état ni le mandat susvisés, ni un procès-verbal

variable et que l'article 26 desdits statuts, relatif aux pouvoirs du conseil d'administration, stipule que ce dernier accorde la caution ou l'aval de la société ; qu'il relève que l'examen des procès-verbaux

du 12 janvier 1987, une seconde commission pour compléter les éléments résultant des travaux de la première, le conseil de l'Ordre a, par délibération du 20 juillet 1987, décidé d'engager des poursuites

Me Y... prend la parole est précise avoir été mandaté par les propriétaires de droits sur l'immeuble..., afin de constituer une ASL" ; qu'aux termes du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale

B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler tous les arrêtés, procès-verbaux et délibérations du conseil d'administration de l'université de Caen, notamment ceux du

DU 9 JANVIER 1975 ET ENJOINT A VERRIEUX DE DEMOLIR LA FERMETURE VITREE DE SA LOGGIA, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, PUISQUE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PREVOIT QUE LE PROCES-VERBAL