En l'espèce, Mme [M] [H] fait valoir qu'elle a réglé l'intégralité des loyers dus sur la période de location et que la bailleresse n'aurait pas déduit des loyers les APL qui lui ont été directement versées

l'analyse de la commission bancaire, dont les préconisations étaient en attente de sorte que le projet s'est trouvé suspendu en grande partie en 2007, elle ne démontre pas que la prime réclamée était versée

et de fixité, consistant dans le versement d'une prime semestrielle aux salariés, que ceux-ci aient fait ou non l'objet d'un arrêt de travail au cours du semestre précédent, le conseil de prud'hommes

que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Yves X... des fins de la poursuite et a débouté la société Alsacienne de Vie de ses demandes ; "aux motifs qu'Yves X... a perçu des indemnités journalières versées

Texier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

que la rupture de son contrat de travail était imputable au PIC et pour que l'établissement soit condamné à lui verser diverses sommes en raison de cette rupture ; que l'association a soulevé l'incompétence

des prud'hommes ne pouvait se contenter de reprendre et reproduire les affirmations de la société Magyar, sans rechercher elle-même si les versements résultaient d'une erreur d'interprétation de la convention

Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles : - soit par versements périodiques constants ; - soit par versements successifs dont le montant

; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert X... à payer à Franziska Y... une indemnité complémentaire de 36 000 euros et de 617 146,62 francs suisses, sans prendre en compte les prestations versées

d'une prime n'a un caractère obligatoire pour l'employeur que si elle présente les caractères de constance, de fixité et généralité; qu'ainsi le jugement qui se borne à caractériser la constance de la

celui-ci à leur verser une indemnité d'occupation. 7.

Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d'exécution des travaux sont exigibles : - soit par versements périodiques constants ; - soit par versements successifs dont le montant

X... était de 29 997 francs (conclusions d'appel de la société Rag'all France) et qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'il lui avait été versé une indemnité de préavis de 85 272 francs, correspondant

Ainsi, l’emprunteur est tenu de restituer le capital prêté, diminué des sommes qu’il a déjà versées.

notamment, d'une part, dans la manipulation de certaines écritures comptables, d'autre part, dans le versement de salaires ne correspondant pas à des activités réelles, l'octroi d'avantages indus et la

[M] [I] des intérêts versés au titre des trois conventions de comptes gérés souscrites le 25 février 2000 par M.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné l'appelante à lui verser ladite somme.

X... a ordonné à sa banque de virer une certaine somme sur le compte de la société Cabinet Douma consultant (société CDC), ouvert par cette société à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gard