totale de travail et le paiement d'une rente ou d'un capital s'il était atteint d'une invalidité présentant certaines caractéristiques ; que, du fait d'un accident survenu le 20 mars 1990, M.

2000-596 du 30 juin 2000, applicables à l'espèce par l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; qu'une rente

Assurance générale de France était impliqué ; qu'il a assigné ces derniers en présence de l'agent judiciaire du Trésor et de la Mutuelle générale de l'équipement et des territoires ; que l'Etat ayant versé

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 par laquelle la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui verser

nouvelle demande à la CPAM de Seine-Saint-Denis qui, après diverses correspondances en vue d'identifier l'objet de la réclamation, l'a transmise à la CPAM de Paris ; que cette caisse lui a alloué une rente

En second lieu, que si, effectivement, le flash n° 2000-02 comporte le passage ambigu suivant : «... en contrepartie, la Caisse régionale s'engage : - à verser à l'agent une rente mensuelle dont le montant

UNE CONVENTION DANS LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A LEUR REMETTRE LE PRIX D'UN TERRAIN QU'ELLE SE PROPOSAIT DE VENDRE A CHARGE PAR EUX DE LUI VERSER UNE RENTE VIAGERE ; QUE, DANS UN ECRIT DU 22 SEPTEMBRE

A VERSER UNE RENTE ALIMENTAIRE ENTRE LES MAINS DE L'OFFICE DE LA JEUNESSE DE WILFACH, CURATEUR DE L'ENFANT P. K.

par ces motifs la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Sur le second moyen : Attendu que, pour condamner le mari à verser

B... doit être regardée comme demandant l’annulation de la décision du 11 février 2026 par laquelle le service des retraites de l’Etat a rejeté sa demande tendant au versement d’une rente temporaire d’

En deuxième lieu, l'UDAF de Maine-et-Loire fait valoir, dans un mémoire enregistré le 5 novembre 2021, que le CHU de Pointe-à- Pitre ne lui a en revanche pas versé la rente annuelle de 28 247,04 euros

En cas d'invalidité totale ou partielle survenue postérieurement à l'entrée en fonction du salarié, et indemnisée comme telle par la sécurité sociale, il est versé une rente complémentaire dont le montant

Il a bénéficié d’indemnités quotidiennes entre le 15 juin 2019 et le 7 mars 2020 avant le solliciter le versement d’une rente invalidité.

Henri X... et sa mère, Mme X..., qu'en contrepartie du versement immédiat, par cette dernière, d'une somme de 200 000 F à son fils, que celui-ci destinait à l'achat d'un appartement pour son habitation

au chef des conclusions selon lequel, compte tenu notamment de l'âge de la victime, née en 1913, le préjudice correspondant aux frais d'aide ménagère et aux frais de cure devait être réparé par le versement

règlement judiciaire ou la liquidation des biens ; Attendu que la société Dunlop a souscrit auprès de la Caisse interentreprises prévoyance (CRI) des contrats d'assurance collective pour obtenir le versement

d'invalidité ; 2°) de fixer le taux de la rente d'invalidité à laquelle il peut prétendre à 27% ; 3°) de mettre à la charge de la CNRACL une somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article

moyen du pourvoi incident : Vu les articles 274 et 276 du Code civil ; Attendu que si, aux termes de ces textes, une prestation compensatoire peut être allouée sous la forme d'un capital et d'une rente