Codes de loi français

Article L211-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 06 > 56

Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. Elle est communiquée au maire par le vétérinaire. Les frais d'évaluation sont à la charge du propriétaire du chien.

Article L1333-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 95

Toute publicité relative à l'emploi de rayonnements ionisants dans la médecine humaine ou vétérinaire est interdite, sauf auprès des médecins, des vétérinaires et des pharmaciens.

Article L1511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 27

-Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent attribuer des aides aux vétérinaires contribuant à la protection de la santé publique et assurant la continuité et la permanence des soins aux animaux d'élevage.

Article R5141-123-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 03 > 18

II. - L'étiquetage de la spécialité pharmaceutique vétérinaire bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle peut différer de celui de la spécialité pharmaceutique vétérinaire ayant obtenu l'autorisation de mise sur le marché en France, en ce

Article L203-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 31

Le titulaire de cette habilitation est dénommé " vétérinaire sanitaire ".

Article D242-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 38

Le conseil régional de l'ordre transmet annuellement, par voie électronique, le tableau de l'ordre des vétérinaires mentionné au premier alinéa de l'article L. 242-1 à la préfecture ainsi qu'au parquet du tribunal judiciaire du chef-lieu de chacun des

Article ANNEXE 2

SECTEURS INDUSTRIEL, DE LA RECHERCHE ET VETERINAIRE

Article Annexe II

MÉDICAMENTS ACCESSIBLES AUX CLINIQUES VÉTÉRINAIRES

Article R5141-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67

relevant de la liste I des substances vénéneuses ne peut être renouvelée que sur indication écrite du vétérinaire prescripteur précisant le nombre de renouvellements ou la durée du traitement et la délivrance des médicaments vétérinaires relevant de

Article R242-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 63

Le vétérinaire qui cesse d'exercer sa profession sur le territoire national demande au conseil régional de l'ordre au tableau duquel il est inscrit de procéder à sa radiation.

Article L5141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

En application des articles 110 et 116 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut, lorsque la situation sanitaire

Article 3

La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue définie à l'article 4 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé et organisée par le ministère chargé de l'agriculture donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat.

Article R241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 74

Dans les ordres de mission, le directeur du département des contrôles désigne le vétérinaire agréé chargé du contrôle ainsi que les modalités de désignation des animaux contrôlés telles que la sélection aléatoire, le classement ou l'établissement d'un

Article L5142-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 51

Les établissements mentionnés à l'article L. 5142-1 ne sont pas autorisés à délivrer au public les médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-2.

Article R242-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25

L'établissement de soins vétérinaires est signalé par une ou plusieurs plaques.

Article 4

La participation d'un vétérinaire sanitaire à une session de formation continue supplémentaire en fonction de l'actualité sanitaire mentionnée à l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2007 susvisé donne lieu à une indemnisation de la part de l'Etat.

LEGIARTI000033259322

ET TITRES À FINALITÉ PROFESSIONNELLE ENREGISTRÉS AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES ET RÉPONDANT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE D. 243-4 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME Titre de " conseiller technique sanitaire apicole vétérinaire

Article R814-30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64

Les membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, des personnels exerçant

Article L5141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Les conditions dans lesquelles l'expérimentation, la mise sur le marché, la fabrication, l'importation, l'exportation, la délivrance, la distribution et l'utilisation des médicaments vétérinaires sont autorisées ainsi que les règles applicables à la pharmacovigilance

Article R5145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 78 > 01

Le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement