PRISE EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE ALORS QUE LEDIT ACCIDENT AVAIT DEJA DONNE LIEUA UNE INDEMNISATION DE 1 500 FRANCS POUR PERTE DE SALAIRE, DE LA PART D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES PRIVEE, DE SORTE

A RAISON DES PERTES DE REVENUS IMPUTABLES A L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME EN PORTANT CETTE INDEMNITE A 560 000 FRANCS ; CONSIDERANT QUE LA DAME X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 454 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D' ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL, LES ENFANTS DE LA VICTIME BENEFICIENT

PART, QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE REFUS DE CONCILIER N'A ETE OPPOSE PAR BRUNET QUE DEVANT LE COMITE DES RENTES, C'EST-A-DIRE POSTERIEUREMENT A LA DEMANDE DE LA VICTIME

SUBSISTANT DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION CONTENTIEUSE, SANS FORMER PREALABLEMENT UN NOUVEAU RECOURS GRACIEUX ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE RODRIGUEZ, VICTIME

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE 24 DECEMBRE 1969, LECHAT AYANT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION QUI CONSTITUAIT POUR LUI UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BREGET, RESPONSABLE, FUT,

DE PLEIN DROIT A LA VICTIME DANS LES DROITS DE CELLE-CI AUX INDEMNITES JOURNALIERES QUI LUI SONT DUES ; QUE, SELON LE SECOND CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU, S'OBLIGE

DE LA VICTIME NE RELEVAIT PAS DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUI EST D'ORDRE PUBLIC ET QUI PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE ; ALORS QUE, SI LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1964

Par ordonnance du 7 septembre 2009, la COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION a homologué l'accord conclu entre Madame [I] et le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET

FUT VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, A LA SUITE DUQUEL ANDRIOT, FUT, PAR ARRET DU 8 OCTOBRE 1964, DECLARE COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; QUE LE MEME ARRET, DEVENU DEFINITIF, ADMIT

DIMINUTION DE SES POSSIBILITES DE PROMOTION PROFESSIONNELLE ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE CE PREJUDICE SUPPOSAIT LA NECESSITE POUR LA VICTIME

Par ailleurs, l'Agent judiciaire de l'Etat intervient en qualité de représentant légal de l'Etat et ne peut à ce titre être condamné à indemniser les victimes.

du 25 octobre 1974 par lequel le Tribunal admninistratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à voir condamner la commune de Haux Gironde à lui verser la somme de 232.478 F représentant les indemnités

DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMULEE EN APPEL PAR LA DEMANDERESSE POUR VOIR ELEVER LE MONTANT DE L'INDEMNITE

N'ETAIT PAS DEJA AVEUGLE ET A REFUSE DE CE FAIT D'INDEMNISER LA CECITE DE LA MALADE ; QUE LA DAME Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 449 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL PEUT, EN CAS D'AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

, EN TEMPS UTILE, AVANT REGLEMENT, ENTRE LES MAINS DE LA VICTIME, DU SOLDE DE L'INDEMNITE A ELLE ALLOUEE; "ALORS QUE LES COTISATIONS LITIGIEUSES N'ONT PAS LE CARACTERE INDEMNITAIRE, QU'ELLES SONT UNE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 448 ET 482 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES NE SONT DUES QUE JUSQU'A LA DATE DE LA CONSOLIDATION

YVELINES, LEQUEL A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; QUE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE QUI AVAIT SERVI, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1977, A LA VICTIME

ALLOUEE AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, QUI SOUTENAIENT QU'UNE INDEMNITE POUR L'ITT N'ETAIT PAS JUSTIFIEE