et, en refusant de l'annuler, a légalement justifié sa décision; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait violé la clause de non-concurrence

du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'une clause du contrat de travail ne peut valablement conférer à l'employeur le droit de modifier unilatéralement

au salarié une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors selon le moyen, que la volonté d'un salarié de partir en retraite doit être manifestée de manière claire et non équivoque, c'est-à-dire

clause ne se résume pas.

La salariée fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à l'employeur des sommes à titre de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et en

Le trouble illicite invoqué étant la violation de la clause de non-concurrence, la salariée n'aura commis un trouble manifestement illicite que si elle a agi en violation de la clause de non-concurrence

de mobilité, ne s'est pas prévalu de cette clause et n'a pas licencié le salarié aux motifs qu'il aurait refusé de respecter la clause de mobilité ; que la cour d'appel, qui a considéré que le licenciement

Z..., avait embauché une ancienne salariée de la société Starcopy, cette dernière et les consorts Y... lui ont réclamé judiciairement des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-sollicitation

pris de l'absence de clause de non-rétablissement ou de non-concurrence aux contrats de travail des salariés débauchés, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

jugeant cependant que la clause était illicite en ce qu'elle faisait supporter au salarié le risque d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable

aux dispositions de l'article 1134, alinéa 2, du code civil, le salarié ne pouvant valablement renoncer aux droits qu'il tient de la loi ; que l'employeur se réservait le droit, dans la clause insérée

le salarié a exercé, après la rupture de son contrat de travail, l'activité interdite par la clause, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Mais attendu

Il a été jugé que Mme [Y] a violé la clause de non-concurrence.

d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en affirmant, pour débouter M.

Claude X..., demeurant ...

au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1 / que la violation d'une clause de non-concurrence réside dans le fait, pour l'ancien salarié

de non-concurrence et de le condamner à payer au salarié une somme de ce chef, et de le débouter de sa demande de condamnation du salarié à lui payer le montant prévu par la clause pénale alors, selon

Claude X..., demeurant 10, allées des Chevreuils, 92300 Levallois-Perret, 2 / de l'ASSEDIC des Yvelines, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22

En outre, contrairement à ce qu'allègue la salariée, cette stipulation n'a pas non plus pour effet de renverser la charge de la preuve de la violation de la clause.

fait encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'avait pas respecté la clause de non-concurrence et d'avoir ainsi causé un préjudice à l'employeur, pour les motifs exposés au moyen, tirés de la violation