X..., les conclusions de M.

d'intervention devant la cour d'appel de céans ; que le jugement dont appel doit être infirmé et les demandes de Monsieur et Madame X... jugées irrecevables ; 1°) ALORS QU'en statuant au visa « de conclusions

qu'aussi il y aura lieu de rejeter la demande ; ALORS QUE tout jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa

au paiement de ladite somme, et de rejeter leurs demandes plus amples ou contraires, dont celle au titre de la plus-value que [D] [F] avait apportée au bien indivis, alors « qu'en se déterminant au visa

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en statuant le 14 novembre 2019, sans débat, au visa

et a débouté Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts et de prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de se prononcer au visa

prononce au visa de conclusions déposées le 8 janvier 2013 par la société locataire ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que celle-ci avait fait signifier et déposer au greffe

[W] et [E] [L] et la société [P] PREMIER MOYEN DE CASSATION MM [L] et la SCI [P] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué au visa de conclusions du 11 décembre 2018 et non des dernières conclusions

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date. Le jugement doit être motivé. » ; Qu'en l'espèce, Z...

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions

Joël X..., 5 / Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er avril 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la société Visa, société

de chaînes de conditionnement et d'automatismes (IC 3A) une certaine somme et la condamner au remboursement d'une autre, la cour d'appel (Dijon, 2 juin 2009) s'est prononcée au visa des conclusions déposées

la résiliation du contrat imputable à cette dernière et de l'AVOIR condamnée à verser à la société ENTREPRISE BRUNO ARRIGONI ET FILS la somme de 61. 554 euros à titre de dommages et intérêts ; AU VISA

Plagnol, Maître des Requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de la COMMUNE DE SORBIERS, - les conclusions de M.

clôture et confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 ) que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant revêtir la forme d'un visa

Maxime X..., - les conclusions de M.

X..., l'arrêt attaqué du 9 mars 1993 mentionne dans ses visas les conclusions et les moyens présentés par les parties ; que le fait que l'expédition notifiée à M.

au visa de ses conclusions notifiées le 14 juin 2018, quand il avait notifié par RPVA de nouvelles conclusions le 30 janvier 2020, soit avant la clôture intervenue le 27 février 2020, la cour d'appel