la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; qu'en l'espèce, pour autoriser les visite et saisie litigieuses, l'ordonnance se borne à viser "la requête de mise en oeuvre du droit de

John, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 19 février 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

PROGRESS INTERNATIONAL LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 12 avril 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite

.., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Bobigny qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites

Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées le 24 septembre 2015 dans les locaux de la pharmacie [R] à [Localité 1], dont M.

ordonnances rendues le 9 et 14 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des douanes et droits indirects à effectuer des visites

ordonnances rendues les 9 et 14 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des douanes et droits indirects à effectuer des visites

ordonnances rendues les 9 et 14 décembre 1987 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la direction générale des douanes et droits indirects à effectuer des visites

Versailles, en date du 15 décembre 2020, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

hebdomadaire, alors « que lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu'en présence d'un tiers

X... fait grief à l'arrêt d'avoir supprimé ses droits de visite et d'hébergement à l'égard de ses enfants, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un droit de visite et d'hébergement ne peut être refusé à celui

R.4624-21 du code du travail ; 2°/ que Mme Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que son employeur, qui n'avait pas pris l'initiative de la visite médicale qui lui incombait, avait de surcroît

Y... le 13 octobre 1997 en qualité d'ouvrier jardinier, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 novembre 2001 ; qu'il a été déclaré le 4 novembre 2002, à l'issue d'une visite médicale

Polynésie sur la régularité des opérations de visite et de saisies dans ses locaux en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles.

Arcadi Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales impose que chaque visite soit

Ourcq-Pantin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés susnommées ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Raphre fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite

, en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1991 par le président du tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites

juillet 1998, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite