AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722b0cd58014677400284
21 mai 1996
21 mai 1996
dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté avec l'expert que l'employeur a entretenu une ambiguïté tout au long de la carrière de la salariée, a fait alterner promesses voilées
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LE VOILIER KZO
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civ3
613722c8cd58014677401629
6 novembre 1996
6 novembre 1996
Paris a dit l'action du syndicat représenté par son syndic recevable contre la seule SCI, condamné celle-ci à payer diverses réparations et rejeté les demandes du syndicat afférentes aux malfaçons des voiles
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