Codes de loi français

Article XIII

Elles conviennent dans ce cadre de la nécessité de mettre en place une démarche visant à en rénover le contenu et les modalités d'organisation pour mieux s'adapter à la pratique quotidienne du pharmacien. III.

Article L122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 34

pédagogiques et des partitions de musique, à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de la recherche, dès lors que cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé

Article 214-2.12

S'il en existe, ces obstacles doivent être clairement perceptibles, notamment par une coloration contrastante et/ou un marquage approprié.

LEGIARTI000050867444

du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.

Article 242 vicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 97

286 sexies du code général des impôts comporte les informations suivantes : 1° Informations relatives au prestataire de services de paiement : le code BIC (Bank Identifier Code) ou tout autre code d'identification d'entreprise qui l'identifie sans équivoque

Article L773-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 53

l'article 52 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le traitement sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non

Article R561-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 82 > 61

de chaque établissement, les modalités de transmission des informations à la demande de l'établissement assujetti et les modalités de contrôle du respect de la convention ; 5° Elles s'assurent, lorsqu'elles accueillent, dans le cadre des relations de

Article L1111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.

LEGIARTI000025125271

QUALITÉS RELATIONNELLES EXPERT MAÎTRISE PRATIQUE INITIÉ NON REQUIS APPRÉCIATION Sens des relations humaines Capacité d'adaptation Autonomie Rigueur

Article L1111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 10

Le médecin a l'obligation de respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité.

Article Annexe I a

- les documents de travail (analyse de fabrication, ....). Tâche 1-7 Travail à froid.

Article 29-1

L'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements et les organismes nationaux ou locaux chargés d'une mission de service public peuvent, par convention, mettre des moyens en commun pour assurer l'accessibilité et la qualité des services publics

Article 2

Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la famille et le directeur des relations du travail au ministère du travail et de la participation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

Article Annexe IIa

UNITÉS CONSTITUTIVES DU DIPLÔME Ventilation des compétences à évaluer sur les différentes Unités EP1 - EP2 EP1 EP2 C 11 Rechercher, sélectionner, décoder l'information à des fins professionnelles C 111 Recueillir, sélectionner

Article L1221-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 59

L'employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.

Article 25

Chaque compétence s'obtient de façon cumulée : 1° Par la validation de la totalité des unités d'enseignement en relation avec la compétence ; 2° Par l'acquisition de l'ensemble des éléments de la compétence évalués lors des stages.

Article 4

avec les autres services de l'administration centrale de ces ministères : 1° De déterminer et de développer les compétences des personnels nécessaires à l'exercice des missions de ces ministères et de recruter ces personnels ; 2° D'élaborer et de mettre

Article L6421-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 35 > 30

physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d'un transporteur aérien effectif figurant sur la liste des transporteurs aériens faisant l'objet dans l'Union européenne d'une interdiction d'exploitation doit informer de manière claire

Article 5

En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur

Article 41-0 A ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

L'état prévu au 2 du II de l'article 151 nonies précité mentionne en outre le montant des plus-values réalisées lors de la transmission et dont l'imposition est reportée.