à domicile, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale pour obtenir paiement du solde du minimum garanti par trimestre en application de l'accord national interprofessionnel des voyageurs

CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE NARBONI, EMPLOYE CONGEDIE PAR LA SOCIETE AEROMARITIME ELECTRONIQUE (DITE AEREL) REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QUE LE STATUT LEGAL DE VOYAGEUR

l'employeur avait vu son voyageur représentant placier sur un stand concurrent au salon de l'emballage les 13 et 14 novembre 1986 et d'autre part, que l'employeur avait reproché au voyageur représentant

13 DE L'ACCORD RECOIT APPLICATION ; QU'AUX TERMES DE CES DERNIERS TEXTES LES COTISATIONS PATRONALES SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS, A COMPTER DE LEUR DATE D'EXIGIBILITE QUAND ELLES CONCERNENT UN VOYAGEUR

AUX MOTIFS QUE selon l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, dont les parties reconnaissent qu'elle est applicable à l'entreprise,

Représentant Placier non exclusif de Mme [S] est requalifié en contrat de travail de Voyageur Représentant Placier exclusif , condamné la SARL France Distrib à payer à Mme [S] les sommes de 3331 € bruts

[I] en contrat de travail de Voyageur Représentant Placier exclusif. M.

[J] en contrat de travail de Voyageur Représentant Placier exclusif. M.

RESULTAIT DES DEUX DERNIERS DE CES TEXTES, DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE, QUE SI L'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DU VERSEMENT A L'INSTITUTION DE RETRAITES ET DE PREVOYANCE DES VOYAGEURS

SALAISON, A PAYER A ALAIN X..., ENGAGE COMME LIVREUR-VENDEUR, PAR LETTRE DU 21 JUILLET 1967, ET LICENCIE LE 8 OCTOBRE 1968, UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, DECIDE QUE CE DERNIER BENEFICIAIT DU STATUT DE VOYAGEUR

fois le taux horaire du SMIC, la cour d'appel a violé ladite convention et l'article IX du contrat qui en reprend les termes (violation de l'article 5.1 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs-représentants-placiers

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'INSTITUTION DE RETRAITES et de PREVOYANCE des VOYAGEURS REPRESENTANTS ET PLACIERS, dite IRPVRP, institution

X..., embauché par la société BDC en qualité de voyageur représentant placier le 19 octobre 1987 et devenu directeur commercial a été licencié le 20 novembre 1989 après son refus d'être à nouveau affecté

X... le bénéfice du statut de VRP, la cour d'appel a dit qu'il n'avait pas été engagé en qualité de voyageur représentant placier, ne pouvait pas revendiquer l'application d'une convention collective étrangère

X..., engagé le 19 septembre 1994 par la société Wella en qualité de voyageur représentant placier exclusif, a été licencié pour faute grave le 15 avril 1998 ; que contestant le bien fondé de son licenciement

ALORS QU'aux termes de l'article 5 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975, peuvent prétendre au bénéfice de la rémunération minimale instituée

de l'article L. 7311-3 du code du travail ; 3°/ que dans le cas où le voyageur, représentant, placier, exerce une partie de son activité dans un lieu fixe, le changement dudit lieu ne modifie son contrat

commun à temps complet, et de renvoyer les parties au calcul des rappels de salaires et autres avantages spécifiques, alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions d'ordre public du statut des voyageurs

LEGALE, DENATURATION DES CONVENTIONS DES PARTIES ET DOCUMENTS DE LA CAUSE ; ATTENDU QUE HARNIST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'APPLICATION DU STATUT DE VOYAGEUR

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE VOYAGEUR REPRESENTANT OU PLACIER, ENGAGE SANS DETERMINATION DE DUREE, A DROIT A UNE INDEMNITE