Codes de loi français

Sct. 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire , Art. 44 septdecies A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article R322-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 56

Code de l'environnement

. – Il délibère notamment sur : 1° La stratégie foncière de l'établissement, les programmes pluriannuels d'investissement et les grandes orientations de l'aménagement et de la gestion des immeubles du domaine relevant du conservatoire ; 2° Les programmes

Article R*431-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet

Article 1519 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 08

II. – Cette taxe est acquittée par le redevable de la taxe foncière sur les propriétés non bâties au sens de l'article 1400.

Article L322-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 82

La décision motivée prise par l'organe compétent de l'association foncière urbaine est notifiée aux intéressés qui disposent d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction.

Article Annexe Ib

- Localiser la zone d'intervention. - Préparer la zone d'intervention (moyens d'accès et mise en sécurité). - Rassembler les ensembles, sous-ensembles, éléments, composants, consommables nécessaires à l'intervention. - Vérifier l'état des ensembles

Article R142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 98

Les opérations foncières et les opérations d'aménagement mentionnées au 4° de l'article L. 142-1 sont :

Article ITGH 7

Local de gestion d'intervention. - Local de sécurité incendie avancé

Article 3

Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluent :

LEGIARTI000024945082

DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :

Article L113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

-Les périmètres d'intervention ne peuvent inclure des terrains situés :

Article 20

d'intervention ; - les éléments essentiels permettant de caractériser les instruments à vérifier ; - la date et l'heure prévues pour les opérations.

Article 4 bis

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation révisé par l'arrêté du 4 juin 2024 peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent

Article R172-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 25

Code rural (nouveau)

Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers communiquent au comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière les informations relatives à l'ensemble de leur activité professionnelle nécessaires à la surveillance

Article 1390

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32

Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L. 815-24 du même code sont exonérés de la taxe foncière

Article 1391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 32

I. – Les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans au 1er janvier de l'année de l'imposition sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour l'immeuble habité par eux, lorsque le montant des revenus de l'année précédente n'excède

Article 1090 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 63

Lorsqu'elle ne tient pas lieu des droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière n'est pas exigible sur les formalités requises par les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

Article 1