Secrétaire administratif de classe exceptionnelle et grades analogues 1 550 700 13 500 Secrétaire administratif de classe supérieure et grades analogues 1 450 650 12 600 Secrétaire administratif de classe normale et grades analogues

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 87

Arrêté du 23 mai 1984 relatif aux prix des prestations vendues par les débits de boissons

1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) jusqu'à 4 F : 2. Majoration limitée à 0,15 F. 1. Prix TTC (Service compris licitement pratiqués le 29 septembre 1983) de 4,01 à 6 F : 2. Majoration limitée à 0,20 F. 1.

Article D442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 62

Code de l'action sociale et des familles

1° Le montant minimum de la rémunération journalière des services rendus, visée au 1° de l'article L. 442-1, est égal à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance, déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3231-2 à L. 3231

Article L135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 25

Code général de la fonction publique

publique dans les conditions prévues aux articles 6 et 8 de la même loi ; 2° Signalé ou témoigné des faits mentionnés aux articles L. 135-1 et L. 135-3 du présent code.

Article 10

—

. - Officiers de protection SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Grades, classe, échelon Officier de protection, échelon Officier de protection de 1 re 5 e 12 e 4 e - après 6 mois 12 e - avant 6 mois

Article 3

—

. - Déclaration des navires de longueur supérieure ou égale à douze mètres 1° Les capitaines des navires de pêche de 12 mètres et plus ne bénéficiant pas d'une exemption prévue par l'arrêté du 28 juillet 2017 susvisé et titulaires d'une autorisation

LEGIARTI000049416987

—

ANNEXE II 11° Congé de citoyenneté ; 12° Congé de solidarité familiale ;

Article 12

—

- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 Art. 12-3

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 96

Arrêté du 21 novembre 1985 fixant les conditions d'émission des obligations P.T.T. 1985

L'émission, ouverte le 12 novembre 1985, pourra être close sans préavis.

Article 13

—

L'émission sera ouverte le 12 juillet 1982 et pourra être close sans préavis.

Article 9

—

L'émission, ouverte le 12 novembre 1984, pourra être close sans préavis.

Article 1

—

décret du 12 décembre 2016 susvisé 4-6 4-7

Article 2

—

L542-12

Article R232-67-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56

Code du sport

Le laboratoire mentionné à l'article L. 232-12-2 est responsable du traitement.

Article D353-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Code de l'énergie

La convention de raccordement mentionnée au sixième alinéa de l'article L. 353-12 inclut :

Article Annexe

—

(Annexe non reproduite, voir au Journal officiel du 12 septembre 1991).

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 13

Code pénitentiaire

Pour son application à Mayotte, l'article L. 324-12 est ainsi rédigé :

Article R253-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 05 > 17

Code rural (nouveau)

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 253-12 est le préfet de région.

Article Annexe 2

—

Porteur du guide Intitulé Référence Date Dernière modification approuvée UFIP/UIC DT32 - guide pour l'établissement des plans d'inspection 13-125 31/12/2013 UFIP/UIC DT84 - guide pour l'établissement d'un plan d'inspection 13-125 31/12/2013 16-063

Article 3

—

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