The Board had noted, inter alia, that its decision had been based on several reports and opinions, beginning with the documents relating to the public care order issued in Sweden in 1993.

le moins mal fondée la société LIGEREA en ses demandes dirigées contre la SARL ATELIER CARRE D'ARCHE et la SARL [C] [U] [H], Donner acte à la SARL ATELIER CARRE D'ARCHE et la SARL [C] [U] [H] de ce qu'elles

CAPSTONE CARRÉ IVRY , agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand LOTZ

, déposer et évacuer la porte en fer installée sans autorisation dans le couloir des parties communes, fermer et sécuriser les caves ; que, le 15 mai 2008, la SCI a assigné la société en acquisition de

qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les coloris apparaissant sur la plaquette publicitaire remise aux époux Y... mettaient en valeur les couleurs gris anthracite du bas de façade et blanc cassé

francs (55 756,20 euros) et, sur l'action civile, l'a condamné à verser cette somme à l'association ; "aux motifs que la partie civile et le ministère public soutiennent que Michel X... a utilisé la carte

sur ce prélèvement auprès de sa banque, la Banque populaire de la région Ouest de Paris, (la banque), il a assigné celle-ci en remboursement de la somme prélevée en faisant valoir que le bordereau de carte

  The investigation in the case, inter alia the child care report (vårdnadsutredningen) and Lisa's own letters, clearly indicate that moving Lisa from her foster home would be against her wishes.

Norsolor, aux droits de laquelle se trouve la société Elf Atochem depuis dénommée Atofina, a fait importer du Brésil par l'intermédiaire de la société Mines Minerais Métaux 55 441 hectolitres d'alcool de canne

C..., Daniel Z... et la société coopérative agricole la cave des vignerons de [...], des chefs d'infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'assainissement

when it came to the question of availability of health care.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Albi à sa demande de communication

CETAT39-03-03-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE -

courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2018, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'arrêté d'expulsion le concernant, sous son nom ou sous l'alias

The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows.

) et l'a condamnée de ce chef ; "aux motifs que l'ALUA a pour but de faciliter l'accès au logement des étudiants ; que Joëlle Y... en assurait le secrétariat, en animait le Conseil d'administration

Jean-Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2000, qui, pour exercice de la profession d'agent immobilier sans carte professionnelle, faux et

de PDG de Docks de France, coupable du délit d'acceptation de facturation non conforme et l'a condamné à une peine de 200 000 francs d'amende ; " aux motifs que l'arrêt rendu le 21 juillet 1998 a cassé

Lord Nicholls, in his judgment with which the majority agreed, found inter alia : "70. There are two cardinal features in these cases.

In making an assessment of all the facts of the case, the Court finds that the applicants still show a lack of comprehension and ability to give the children satisfactory care and education.