73018 Chambéry Cedex, en cassation d'une ordonnance n° 405/99 rendue le 27 avril 1999 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry, dans l'affaire opposant : 1 / la société Selafa Belluard

moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par contrat conclu pour trois ans le 7 juin 1994, la société Soccast a chargé la société Berland

de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; "en ce que la notification de la date de l'audience devant la chambre d'accusation a été adressée à Me Anne-Marie

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 avril 2005), qu'Anne

Dominique Y..., 2 / de Mme Anne-Marie Y..., demeurant tous deux ..., 3 / de Mlle Marthe X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de

Duval, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de la société Agilice, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de Mme

Bernard YH..., demeurant ..., 34 / de M. Pascal YG..., demeurant ..., 35 / de M. Romuald A..., demeurant ... Le Long, 36 / de M. Yves YF..., demeurant ..., 37 / de M.

Jean Bernard YS..., demeurant ... les Gonesse, 43 / de M. Francis YM..., demeurant ... en Jalles, 44 / de M. Bernard YH..., demeurant ..., 45 / de M.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Sophie DUVAL.

Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M.

Conseil d'Etat, présentés pour Mme Annie BERNARD, demeurant Tour B, allée ... la Chapelle à Andrezieux 42160 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule un jugement du 11 octobre 1984, par lequel

Au fond, origine Conseil de prud'hommes-Formation de départage d'ANGERS, décision attaquée en date du 27 Avril 2012, enregistrée sous le no 10/ 00535 DÉSISTEMENT APPELANT : Monsieur Bernard

B..., MA de Saint-Cyr (les consorts Y... ), Mme Anne-Claire Y..., MM. Jean, Claude, Michel et Pierre-Christian Y... et M. de C... ainsi que M. D..., M.

1 une exonération totale, pour l'année N+1 une exonération à hauteur de deux-tiers des montants dus et pour l'année N+2 une exonération à hauteur du tiers des montants dus ; qu'en jugeant, sans d'ailleurs

. # Marie-Josée Besnard et autres contre Commission des Communautés européennes. # Affaires jointes 55 à 76, 86, 87 et 95-71.

#Giorgio Bernardi κατά Ευρωπαϊκού Κοινοβουλίου.#Ευρωπαίος Διαμεσολαβητής - Υποψηφιότητα - Διαδικασία διορισμού - Αναστολή.#Υπόθεση T-146/95 R.

Anne-Marie, 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 15 décembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance aggravé

Bernard Drider, demeurant 6, rue Fernand Raynaud, 87280 Limoges, 34 / M. Claude Dubrac, demeurant 3, rue des Iris, 87300 Bellac, 35 / M.

Bernard Y... solidairement avec Mme Annie C..., gérante statutaire de la société Isel, à payer à l'URSSAF le montant des cotisations dues par cette société pour l'emploi de salariés ; que M.