doit attribuer à Mme [U] ; AUX MOTIFS QU'en application du principe à travail égal salaire égal et des articles L 1132-1 et L 1134-1 du code du travail que lorsque les éléments de fait sur lesquels

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

, 07 euros pour les congés payés afférents -3. 330, 27 euros à titre d'indemnité de licenciement -1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La Cour constate que les juridictions compétentes se sont fondées sur les articles 595, alinéas 1 et 2, 61 § 10 du code pénal et 13 de la loi n o 47 du 8 février 1948 sur la presse, et que les motifs de

[N] [G] en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2022, en audience

X..., ès qualités, et de Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

R.624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances le plan de cession de la société SNR au profit de la société Sobral a fait application de l'alinéa 4 de l'article L. 642

2314 du code civil, comme ayant constitué une hypothèque en garantie de la dette de la société SNR en considération, lors de la signature de l'acte notarié du 9 septembre 2008, de l'inscription par les

2314 du code civil, comme ayant constitué une hypothèque en garantie de la dette de la société SNR en considération, lors de la signature de l'acte notarié du 9 septembre 2008, de l'inscription par les

2314 du code civil, comme ayant constitué une hypothèque en garantie de la dette de la société SNR en considération, lors de la signature de l'acte notarié du 9 septembre 2008, de l'inscription par les

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs. 23.

Selon l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale

, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou

L. 237-12 du code de commerce.

1134 du code civil.

R. 233-11 et R. 233-13 du Code du travail; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 mai 1996) a déclaré recevable et bien fondée l'action en indemnisation complémentaire pour faute inexcusable de l'employeur

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période en litige : " 1.

à déduction alors codifiée à l’article 237 de la même annexe et issue de l’article 8 du décret n° 67-604 du 27 juillet 1967.