Celle-ci demande à la cour (conclusions déposées le 6 mars 2017 par le RPVA) de : Vu les articles 1134 et 1135 code civil, Vu l'article 1615 du code civil, (') 'infirmer le jugement du tribunal de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1154 du code civil et à condamner solidairement Monsieur [Y] [V] et Madame [T] [Z] à lui payer une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile';

du travail en y insérant les articles L.122-45 et L.122- 45-3, dispositions désormais contenues aux articles L.1131-1 et suivants de code du travail ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Ce rehaussement a été majoré de 80 % en application du b de l’article 1729 du code général des impôts, tandis que les autres chefs de rehaussements en matière de revenus fonciers, mais aussi de quotient

766,68 euros à titre de dommages-intérêts, - 100 000,00 euros de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, - 1 530,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ". 4.

Il sera débouté de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 14 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 15, sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices

Christian BYK, conseiller, en application de l'article 785 du code de procédure civile.

du département de la Dordogne pris en application de l’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

loi du 10 juillet 1965 et de l'article 835 du code de procédure civile, de : condamner Madame [T] [B] épouse [Y] et Monsieur [S] [L] [Y] à payer par provision la somme de 7.856,54 euros à parfaire au

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.