demeuré infructueux, de payer 112 587,11 francs et les a assignés en résolution de la vente ; Attendu que la Société du Diamant fait grief à l'arrêt d'avoir annulé ce commandement et de l'avoir déboutée

bailleur) à la société SEMM (la société) pour non-paiement des loyers et a autorisé le bailleur à poursuivre l'expulsion ; que cette ordonnance a été signifiée à la société le 22 mai 2000 et qu'un commandement

dès lors que la convention qui lui est soumise n'est pas dépourvue de toute ambiguïté ou imprécision, le juge a non seulement le pouvoir, mais également le devoir, de l'interpréter en recherchant la commune

store occultant et non un volet roulant, malgré l'opposition de la société Pessac stores sur ce point, ce que le maître d'oeuvre lui-même reconnaissait et qu'elle avait donc livré, conformément à la commande

[L] pour recel de ce délit, alors : 1°/ que l'avantage injustifié constitutif du délit de favoritisme s'induit nécessairement de la violation de la norme légale ou réglementaire gouvernant la commande

Guy X..., demeurant à Laissaud, Montmelian (Savoie), Les Cortannes, 2 / de M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucette A..., au titre d'associée de la société à responsabilité limitée Asro International, demeurant "le Cortan

laquelle la commission d'attribution des logements et d'occupation des logements (CALEOL) de la société Elogie-Siemp a rejeté sa candidature pour l'attribution d'un logement social, situé 3, rue Bessie Coleman

passées auprès de la société Dream Objects ; qu'elle rappelait que si la plupart de ces commandes avaient, conformément au schéma prévu par les parties, été passées en année N-1, il n'en demeurait pas

impérial) et le type de service (potage - gâteaux) ainsi que le nombre de pièces composant ce service et que, dès lors, les juges du fond, qui ont déclaré se fonder sur les énonciations du bon de commande

[E] [M] et [Y] [X] quant aux démarches faites par les deux prévenus dans le courant de l'été 2012 pour obtenir la remise de bons de commande et du tampon de la société Franprix, l'implication de M.

Par acte d'un commissaire de justice en date du 19 septembre 2025 la bailleresse a notifié à Madame [P] [M] et Monsieur [A] [O] un commandement de payer pour la somme de 3 284.00 €, ledit commandement

de payer demeuré infructueux ; Attendu que se prévalant d'impayés de loyers et charges, Madame [Y] [L] a fait délivrer à Monsieur [V] [R] [S] [H] un commandement de payer la somme de 3 688,22 euros, par

rançon après enlèvement de Raymond A..., en un endroit se situant entre Paris et Bâle et qui précisait avoir ouvert une procédure criminelle pour enlèvement, adressait au procureur de la République de Colmar

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la SCI La Versaillaise a commandé à la compagnie Electricité de France (EDF) des travaux concernant la fourniture

X... qui avait reçu le représentant de la société Comeureg, que la brasserie a envoyé à la société Comeureg un bon de commande d'une presse pour le dernier prix convenu avec M.

dont il avait omis de signaler le risque marginal d'action en contrefaçon, qu'« il ne fait pas de doute que cette analyse du professionnel a participé de la décision quasi immédiate de procéder à la commande

salarié une indemnité de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel ne pouvait considérer le grief tiré de la falsification d'une commande