de l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) entre le 26 avril 2011 et le 3 août 2011, à l'issue duquel un rapport de contrôle lui a été remis le 12 décembre 2011 ; que le 26 juillet 2012, la commission

X... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs propres que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire, même

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

condamné à une amende de 600 euros ; "aux motifs que les faits constitutifs de l'infraction sont établis par les constatations des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé

fiscal " extrapolé et les travaux des enquêteurs peut permettre d'affirmer que ces travaux sont " des plus neutres et crédibles " dès lors que " les éléments " du contrôle fiscal en cause ne sont pas