licitation du terrain, de constatation d'une créance et d'établissement des comptes entre les parties par voie d'expertise ; Attendu que les consorts C... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Saint-Denis

X... au versement d'un capital de 50 000 francs sans en aménager les modalités de paiement, alors qu'il est constant que celui-ci est dénué de tout patrimoine, la cour d'appel a violé l'article 275-1 du

constatations du procès-verbal, que le prévenu a mis en vente des saucisses fumées dont la date de péremption était dépassée et qu'il a ainsi tenté de tromper l'acheteur sur l'état de fraîcheur de ces denrées

grave ; qu'en estimant cependant que le seul fait que les ventes aient diminué ne suffisait pas à caractériser la faute grave à défaut d'imputation de faute précise, la cour d'appel, qui a relevé, en dehors

entités ; qu'au cas d'espèce, les juges du second degré ont constaté que Mme Y... se comportait en gérante de fait de la société et qu'elle ne se bornait pas à payer les créanciers de la société avec les deniers

datée, qui a été annulée par l'arrêt attaqué ; Sur le premier moyen du pourvoi de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement n'était pas nul mais dénué

gérant de la SARL LAROZE-PHILATELIE, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 15 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre personne non-dénommée

A... en réparation de son préjudice, en deniers ou quittances, à la somme de 250 110 francs, après déduction des provisions versées et de la créance des organismes sociaux ; "aux motifs que "la Cour

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, 3ème chambre, en date du 4 avril 1996, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur

examiner le caractère vraisemblable de l'âge allégué et, le cas échéant, ordonner un examen radiologique osseux ; qu'en se bornant à constater que les documents d'état civil étaient dénués

Monsieur Hervé X..., 2°/ Madame X..., demeurant ensemble à Saint-André lieudit Cambuston, route nationale, (Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 10 juillet 1987 par la cour d'appel de Saint-Denis

de procédure civile ; et alors que, d'autre part, ces motifs ne donnent pas de base légale à l'arrêt s'agissant du dépôt par la société Yui Hoa de la quatrième marque invoquée dans l'instance et dénommée

n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 17 susvisé ; 2 / qu'en rejetant ce même moyen au motif inopérant et dénué

compétences personnelles du client ne dispensent pas le notaire de son devoir de conseil envers celui-ci ; qu'en retenant que le notaire n'avait pas à attirer l'attention du prêteur de deniers

Y... qui soutenait que le licenciement prononcé était dénué de toute légitimité et sans même faire siennes les appréciations du juge de première instance, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

préposés, par leur imprudence lors de la reprise du travail, n'avaient pas commis une faute causale, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / que selon ses termes dénués

erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue, qu'en tenant compte tant de l'âge, de la profession et de l'expérience de l'acquéreur que de l'attitude du vendeur, qui a pu provoquer, même en dehors

ventilatoire de type obstructif avec un volume expiratoire maximal par seconde (VEMS) abaissé d'au moins 40 % par rapport à la valeur moyenne théorique; que cet abaissement doit être constaté en dehors