AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725f3cd58014677421c98
5 février 2002
5 février 2002
délit de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés ; " aux motifs que les frères Y... et Tuncay Z... avaient à leur disposition le matériel, les matériaux ainsi que du petit outillage fournis
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GREEN HOLDING FOURNEL
09/07/2026
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cr
613725d1cd58014677420bb9
29 octobre 1998
29 octobre 1998
chef de banqueroute pour avoir détourné une partie de l'actif qui n'aurait dû être encaissé que par le liquidateur ou être reversé entre ses mains, Lucien X... à prétendu sans en apporter la preuve formelle
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