Convention costs, the Court reiterates that it does not consider itself bound by domestic scales and practices, although it may derive some assistance from them (see, among many other authorities, Gaspari

enregistrée sous le n° 22/00181 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 30 AVRIL 2026 APPELANTE : Madame [T] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Gaspard

[Localité 5] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représentée par Me Jean VEIL et par Me Gaspard

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] Représentée par Me Gaspard GARREL, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Christophe LAVERNE, avocat plaidant au barreau de PARIS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 3] Représentée par Me Gaspard GARREL, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Christophe LAVERNE, avocat plaidant au barreau de PARIS SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

[Localité 3] PROPERTIES DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Julie GASPARRI, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 32, Me Denis HUBERT, avocat au barreau de

venant aux droits des sociétés W FINANCE et W FINANCE CONSEIL, dont le siège est sis [Adresse 12] représentée par Me Guillaume BUY de la SCP BBLM, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Gaspard

Délibéré après l'audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Simon, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure,

Délibéré après l'audience du 17 février 2026 à laquelle siégeaient : Mme Felmy, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 14 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure, Mme Felmy, première conseillère, Mme Gaspard-Truc, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère, Assistées par Mme Faure

Cour, assistée de Me Christian DUREUIL, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE INTIMEE SA LA POSTE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit siège sis, 7, rue Gaspard

Délibéré après l'audience du 6 décembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Rousselle, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 8 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Jorda-Lecroq, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Balussou, première conseillère, Assistées par Mme

Paris qui avait autorisé par ordonnance sur requête rendue le 4 décembre 2012 la désignation d'un huissier, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, pour se rendre au siège de la société Gaspal

APPELANTE Association RAYON DE SOLEIL DE POMEYROL, sise 12, boulevard d'Adrien Gasparin - 13103 ST ETIENNE DU GRES représentée par Me Christine SIHARATH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée

représentée par Me Cyril HEURTAUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2473 DEFENDEUR [17] Département des Contentieux Amiables et Judiciaires (D126) [Adresse 15] [Localité 2] représentée par Mme [T] GAMBART

Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Guénaël CAREL, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMES : Monsieur [I] [E] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Miguélita GASPARDO