Mars 2022 par le Juge des contentieux de la protection de MONTMORENCY N° RG : 11-21-1050 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25/07/23 à : Me Martine DUPUIS Me Céline

déléguée au tribunal de grande instance de Rouen par ordonnance de délégation du premier président en date du 13 janvier 1998 ; "alors que l'ordonnance de délégation du 13 janvier 1998 porte que Mlle Isabelle

X... a obtenu des consorts Y..., associés de la société civile immobilière Isabelle, la promesse de cession de 100 parts de cette société civile immobilière, sous la condition suspensive qu'il obtienne

Composition de la Cour lors du délibéré : - Isabelle BORDENAVE, présidente - Anne-Claire ALMUNEAU, présidente de chambre - Georges PEGEON, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par

GROUPE MAINE Grosses délivrées le à Avocats : la SELARL ADEKWA la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES Me Isabelle PIQUET Me Matthias PREVOST TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Enrico C..., celui-ci a été alors assigné en intervention forcée le 30 septembre 2010.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Isabelle

Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile à la cour d'appel de NANCY, en remplacement de Thierry SILHOL, magistrat régulièrement empêché, assistée de Céline

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, M. Pascal VERGUCHT, Conseiller, Assistés lors des débats de M.

18/06565 - N° Portalis DB22-W-B7C-OGG5 DEMANDEUR : Monsieur [Y] [V] [X] [T] né le [Date naissance 6] 1966 à [Localité 14] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Isabelle

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Caisse régionale de Crédit

PACIFICA prise en la personne de ses représentants légaux 91 / 93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS représentés par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistés de Me Céline DELAGNEAU, (SCP COMOLET-MANDIN

Jean-Marie BR, demeurant ..., Mme Céline BS, demeurant ..., Mme Chantal BT, demeurant ..., M. Pierre BU, demeurant ..., Mme Isabelle BV, demeurant ..., M.

[O] ainsi que celle de toute autre personne introduite par elle dans les lieux loués, avec le concours de la force publique, si besoin est, et l'assistance d'un serrurier, * Condamner M.

Selon l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

- signé par Renaud BOULY de LESDAIN, Président et par Isabelle COULON, greffier présent lors du prononcé. Madame [R] [J] a épousé Monsieur [C] le [Date mariage 3] 1999.

RG N : 05 / 01090 Aide juridictionnelle -A R R Ê T no 911 / 06 Prononcé à l'audience publique du deux octobre deux mille six, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté d'Isabelle

: - la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, le refus fait échec à son projet alors qu'elle a engagé des investissements très importants, mettant ainsi en péril sa pérennité et celle