IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 258 F-D Pourvoi n° S 14-12.583

réparant notamment, d'une part, les souffrances endurées et le déficit fonctionnel permanent, d'autre part, un préjudice moral exceptionnel, l'arrêt énonce que la cour d'assises, dans son arrêt du 28 mars

allouer à la victime diverses indemnités réparant notamment, d'une part, les souffrances endurées, d'autre part, un préjudice moral exceptionnel, l'arrêt énonce que la cour d'assises, dans son arrêt du 28 mars

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Valfleuri, a été victime, le 28 février 2000, d'un accident du travail ayant nécessité l'amputation du bras

manuellement les fûts vides jusqu'à l'emplisseuse en raison de la panne des transrouleurs de la chaîne (convoyeur à rouleaux) et en voulant récupérer une capsule tombée sur un fût il s'est coincé le bras

que les époux X... exploitaient en location-gérance, suivant contrat du 24 mars 1987 que leur avaient consenti MM.

André Y..., demeurant ... 1ère Division Blindée, 68100 Mulhouse, en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre civile), au profit de la société Grande Brasserie

Les parties ont été convoquées à l'audience du 11 mars 2019 et, la cour, par arrêt du 10 mai 2019, a désigné, à nouveau, le docteur [D], lequel a refusé la mission.

Délibéré après l'audience publique du 16 mars 2023 à laquelle siégeaient : - M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, un mémoire enregistré le 31 mai 2023 et des pièces complémentaires enregistrées les 31 mai 2023, 18 septembre 2023, 18 mars

justifie, pièce n°15, qu'ayant été embauché par la société Babranch auto à l'essai le 5 juin 2005, il n'a pu garder son emploi, son employeur indiquant qu'il avait des problèmes à la jambe droite et au bras

produite par monsieur G... mentionne son domicile à POISSY, avenue Foch ; Considérant que Martine X... avait laissé un mot manuscrit à son mari ainsi rédigé : "aucun souci.

combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche

combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche

difficultés pour effectuer des gestes quotidiens ; - elle doit se faire accompagner pour faire ses courses ; - les manœuvres pour stationner sont douloureuses et pénibles du fait de la perte de mobilité du bras

utilise un fauteuil roulant qu’elle nécessite un accompagnement d’une tierce personne lors de ses déplacements à l’extérieur en raison d’une maladie génétique musculaire qui atteint les jambes et les bras

un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche

un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : / - la personne a un périmètre de marche

Le Gouvernement soutient que les prisonniers se donnèrent le bras pour protester contre la fouille et, en tombant dans l’escalier, se blessèrent contre les murs, les marches et la rampe.

. ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé