- ses conditions de détention, qui ne sont pas liées aux contraintes qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire, ont porté atteinte au respect de sa dignité

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, applicable au litige : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits

Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, applicable au litige : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits

Elle soutient que : - la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors que ses conditions de détention portent atteinte à la dignité humaine

[A], susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative

; - elle n'a bénéficié d'aucune aide, ni d'explication à son arrivée à l'hôtel de police et s'est trouvée en butte avec les moqueries et injures quotidiennes de ses collègues ; - les règles d'organisation

; que vainement le salarié tente-t-il de centrer sa discussion sur le manque d'hygiène corporelle que l'employeur lui reprocherait à tort à la faveur d'une atteinte inadmissible à sa dignité

le 4 juin 2020 au Journal officiel (NOR : CPLX2009511X) vise bien le principe général d'intégration du respect de la dignité et des droits fondamentaux dans l'aménagement et l'organisation des lieux de

le 4 juin 2020 au Journal officiel (NOR : CPLX2009511X) vise bien le principe général d'intégration du respect de la dignité et des droits fondamentaux dans l'aménagement et l'organisation des lieux de

le 4 juin 2020 au Journal officiel (NOR : CPLX2009511X) vise bien le principe général d'intégration du respect de la dignité et des droits fondamentaux dans l'aménagement et l'organisation des lieux de

le 4 juin 2020 au Journal officiel (NOR : CPLX2009511X) vise bien le principe général d'intégration du respect de la dignité et des droits fondamentaux dans l'aménagement et l'organisation des lieux de

le 4 juin 2020 au Journal officiel (NOR : CPLX2009511X) vise bien le principe général d'intégration du respect de la dignité et des droits fondamentaux dans l'aménagement et l'organisation des lieux de

le 4 juin 2020 au Journal officiel (NOR : CPLX2009511X) vise bien le principe général d'intégration du respect de la dignité et des droits fondamentaux dans l'aménagement et l'organisation des lieux de

le 4 juin 2020 au Journal officiel (NOR : CPLX2009511X) vise bien le principe général d'intégration du respect de la dignité et des droits fondamentaux dans l'aménagement et l'organisation des lieux de

le 4 juin 2020 au Journal officiel (NOR : CPLX2009511X) vise bien le principe général d'intégration du respect de la dignité et des droits fondamentaux dans l'aménagement et l'organisation des lieux de

le 4 juin 2020 au Journal officiel (NOR : CPLX2009511X) vise bien le principe général d'intégration du respect de la dignité et des droits fondamentaux dans l'aménagement et l'organisation des lieux de