..." ; "si on ne parvient pas à un accord et s'il devait y avoir des conséquences, personne ne maîtrisera la situation, ni même moi-même, même si personnellement le cas échéant mois je pourrais regretter

F... s'est désisté de son action ès qualités de contrôleur des créanciers en établissant que « la poursuite de la plainte reviendrait à défendre des intérêts personnels » et non plus l'intérêt collectif

de l'IFCS, des certificats médicaux produits, il ne peut être exclu que Pierrette C... soit l'objet d'un règlement de compte qui dépasse peut-être même sa personne (rapport de la DRASS, pages 24 à 26)

terres), dans le litige les opposant : 1°/ à [B] [CP], décédé le 24 août 2021, ayant été domicilié [Adresse 36], 2°/ à Mme [OL] [FD], veuve [CP], domiciliée [Adresse 36], prise tant son nom personnel

de plus de trois mois ; que cette incapacité totale de travail personnel s'entend d'une impossibilité absolue pour la victime de se livrer pendant plus de trois mois à la moindre activité et au moindre

Sylviane épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui, pour abus de la situation de faiblesse d'une personne particulièrement vulnérable

elle; que cette inculpation est diligentée par le magistrat instructeur lors de l'interrogatoire de première comparution; qu'en estimant en l'espèce que le réquisitoire du ministère public à personne

occupé, par la suite et à compter du 1er juin 1983, les fonctions de monitrice d'atelier; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale et a demandé notamment le remboursement de repas non pris pour la période

1982-1985, et à remettre un certificat de travail pour l'ensemble de la période se situant entre le 1er janvier 1982 et le 30 septembre 1986, alors, selon le moyen, que la qualification d'un salarié est

X... aucune anomalie n'avait pu apparaître à l'examen des comptes, sans rechercher si ces salariés figuraient sur le registre du personnel de la société Saumon P.

procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Dos Santos à verser au titre du préjudice économique à Mme Jacqueline X..., veuve de la victime, la somme de 299 023,80 francs en son nom personnel

de les condamner solidairement à payer à la société MG Placo la somme de 183 660,61 euros, avec intérêts légaux à compter de l'assignation du 24 juillet 2018, et capitalisation des sommes dues par périodes

moins de l'insuffisance de diligences du juge d'instruction, en application des dispositions de l'article 221-2 du Code de procédure pénale ; que, par ailleurs, la gravité des faits reprochés à la personne

mise en examen ; que ces ressources doivent s'entendre non seulement des gains, revenus et salaires, mais également de tous les fonds dont dispose la personne quelle qu'en soit l'origine ; qu'il n'est

attaqué a ordonné la mise en conformité des travaux de construction avec le permis de construire du 16 septembre 1988, sous astreinte de 200 francs par jour de retard, sans préciser quelle était la personne

au domicile de laquelle elle est faite ; qu'ainsi la régularité de ces seuls actes accomplis durant cette période ne se trouve pas affectée par la situation de garde à vue irrégulière dans laquelle se

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

dépourvue du droit d'agir ; que tel est le cas lorsque la personne qui agit en justice est, soit elle-même dépourvue de personnalité juridique, soit représentée par une personne dépourvue de personnalité