ETPE PROMOTION, ORDONNANCE D'INCIDENT prononcée le HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ, par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état de la Ch civ. 1-4

Copie exécutoire à : - Me Raphaël REINS - Me Christine BOUDET Copie LS aux parties le 02 Avril 2025 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

domicilié au siège social [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël

le 07 Juin 2017 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 17/00340 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le 27 Février 2018 à : - Me Lucas DOMENACH - Me Raphaël

Raphaël Y..., demeurant ... ; M.

Michel B, Patrick Y..., Michel Z... et Raphaël X... ; 3°) de mettre à la charge de MM.

Y..., Pierre, Alexis A..., demeurant Lac Saint-Esprit, la Tour de Mare, à Fréjus (Var), 4 ) de Mlle Françoise, Thérèse, Lucienne A..., demeurant chemin de l'Aérium de Valescure, à Saint-Raphaël (Var

Maxime I..., Rémy G..., Bernard E..., Erwin A..., Albrecht B..., Jonny R..., Etienne S..., Patrick L..., Hubert M..., Bernard X..., Dominique Q..., Ernest P..., Raphaël Z..., Dino O..., Mmes Marie-Christiane

septembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels

la maladie au titre de la législation professionnelle à compter du 13 juin 1998 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de son licenciement et à titre de rappel

en qualité d'ouvrier agricole et licencié le 5 juin 1983 pour motifs économiques fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 20 février 1987 de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de rappel

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 24 décembre 2014, afin de voir condamner l'EPIC Campus France à lui payer des rappels de salaire au titre d'avantage individuels acquis du 1er janvier

d'indemnité spéciale de rupture : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu que, pour condamner la société INS SA à payer à chacun des salariés un rappel d'indemnité spéciale de rupture en

le coefficient 150 de la convention collective nationale de la coiffure, a été licencié le 22 septembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel

J 96-45.242 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que les époux X... font grief au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevables comme prescrites leurs demandes en paiement de rappel

de son département diététique a été licencié pour faute lourde le 10 mai 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 11 décembre 1997) d'avoir refusé de lui accorder des rappels

Attendu que l'association 7ème Art et civilisation fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Paris, 9 octobre 1992) de l'avoir condamnée à payer à Mlle X... une somme à titre de rappel

l'établissement de Mâcon, a été licencié pour motif économique le 9 décembre 1992 et a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de rappel