qu'elle a pu ou qu'elle peut recueillir par ailleurs à raison du même accident, une indemnité supérieure à la valeur totale du préjudice subi ; qu'il résulte de l'instruction que le FONDS D'INDEMNISATION

couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que le délai de l'action en responsabilité et indemnisation engagée contre l'expert et les assureurs n'avait couru qu'à compter du 3 avril 2013, date

X... a engagé une action prud'homale en paiement d'un solde d'indemnités; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en complément d'indemnités de licenciement alors

de rupture ; que l'article 19 stipulait que "sans préjudice des motifs de résiliation de droit commun, la clinique pourra résilier purement et simplement le contrat, sans indemnité ni préavis, dans le

S’agissant de sa demande en paiement, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES précise que son action n’est pas prescrite et ajoute que sa créance comprend également les indemnités d’occupation.

d'éviction et d'une indemnité d'accession, les bailleurs ont notifié leur repentir et offert le renouvellement du bail par actes des 5 et 7 décembre 1995 ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu en

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'action en nullité du bail commercial était éteinte en raison de l'écoulement d'un délai supérieur à cinq années à compter

Attendu que le Syndicat des Industries du livre et de la communication métropole Nord, déclarant agir dans le cadre des articles L. 135-4, L. 135-6 et L. 411-11 du Code du travail, a engagé une action

ce soit, l'indemnité due par le franchisé au franchiseur sera égale à deux années de redevances de franchise ».

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La société Bloom architectes, société par actions

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "en ce que, statuant sur l'action

ACTION LOGEMENT SERVICES ne peut réclamer la condamnation du locataire au paiement des indemnités d'occupation échues à compter du mois de décembre 2025, puisqu'elle n'a pas encore réglé ces sommes.

ACTION LOGEMENT SERVICES ne peut réclamer la condamnation du locataire au paiement des indemnités d'occupation échues à compter du mois de janvier 2026, puisqu'elle n'a pas encore réglé ces sommes.

X..., au service de la société Tivoly de septembre 1980 au 1er mars 1989, a engagé après la rupture de son contrat de travail, une action prud'homale pour réclamer notamment une indemnité de clientèle

[E] a conclu avec la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), assureur de la société Bati+, un protocole transactionnel prévoyant le versement d'une indemnité en réparation

de leur préjudice ; que les époux Y... ont assigné les demandeurs à l'action en réparation du préjudice résultant de l'indisponibilité de leur bien du fait de l'action ; Attendu que, pour débouter

, le FIVA présente au demandeur une offre d'indemnisation ; que le demandeur ne dispose du droit d'action en justice contre le FIVA que si sa demande d'indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui

La cour d'appel a retenu que le délai de prescription de l'action de M.

[K] [W] a relevé appel de cette décision en le limitant aux dispositions relatives à la demande au titre de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, au paiement de l'indemnité d'occupation