Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 302 résultats pour « adjoint au maire »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 302 résultats pour « adjoint au maire »
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EXTRAIT
Article 35
Un congé non rémunéré ne peut être accordé sur demande du praticien adjoint contractuel qu'après un an de service effectif et dans les cas suivants : 1° Pour accident ou maladie grave du conjoint, d'un enfant ou d'un ascendant ; la durée de ce congé
Article 9
Les chefs opérateurs et les chefs opérateurs adjoints seront intégrés dans la classe exceptionnelle ou la classe normale d'un corps de la catégorie B régi par le décret modifié n° 61-204 du 27 février 1961 dans les conditions suivantes : SITUATION
Article 1395 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 99
La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.
Article R324-1-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 02
324-1-6 qui ne figurent pas dans le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable en application des sections 2 et 3 du chapitre 1er du titre III du livre IV de la partie réglementaire du code de l'urbanisme ; 2° Lorsque le maire
Article L301-5-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Sous réserve de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, déléguer aux maires des communes membres d'un établissement
Article 9
Les bulletins de vote des maires des communes de 5.000 habitants ou plus et des présidents d'établissements publics employant dix agents titulaires ou plus ainsi que ceux visés à l'alinéa 2 de l'article 6 sont adressés à la commission prévue à l'article
Article L1612-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 18
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur l'impact sur le développement durable de l'organisation et des modalités de fonctionnement de la collectivité territoriale, ainsi
Article 6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 02
L'enveloppe extérieure porte la mention "Election des maires à la commission nationale paritaire du personnel communal", l'indication de la catégorie de collectivités à laquelle appartient le votant, le nom, la qualité et la signature de ce dernier.
Article L1612-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président de l'assemblée délibérante présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes au sein des différents services de la collectivité territoriale
Article L1612-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents au siège de la collectivité territoriale par tout moyen de publicité au choix du maire ou du président de l'assemblée délibérante.
Article 26
Le président du conseil de Paris, maire de Paris, notifie les désignations au commissaire de la République de la région d'Ile-de-France.
Article 9
Pour l'application des articles 6 et 7 à la collectivité à statut particulier dénommée “ Ville de Paris ”, les quatre représentants mentionnés au 1° et 2° de l'article 7 sont désignés parmi les membres du conseil de Paris par le maire de Paris, l'un d'eux
Article 8
L'exploitant notifie au préfet et au maire des communes concernées la mise en service de l'installation.
Article 2
.) ; L'association des maires de France ; L'association nationale pour l'information sur le logement (A.N.I.L.) ; L'agence nationale de l'habitat (A.N.A.H.).
Article CT 21
Autorisation d'ouverture Avant toute ouverture de l'établissement au public dans une commune, le responsable doit obligatoirement en obtenir l'autorisation écrite et notifiée par le maire qui, s'il le juge nécessaire, recueille l'avis de la commission
Article L2225-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 02 > 64
Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32.
Article R235-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 44
Pour l'application en Corse du 1° de l'article R. 235-2, il y a lieu de lire : “ 1° Dix membres représentant les communes et la collectivité de Corse : quatre maires désignés dans les conditions fixées à l'article R. 235-3 et six conseillers élus en son
Article R274-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39
A Saint-Pierre-et-Miquelon, lorsque des chiens ou des chats non identifiés, trouvés errants ou en état de divagation, sont susceptibles de provoquer des accidents ou de présenter un danger pour les personnes ou les animaux, le maire ou, à défaut, le préfet
Article L515-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 96
Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code.
Article L332-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
Cet acte est communiqué aux maires. Il est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels.
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