* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

446-2 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 446-2 du code de procédure civile : 5.

Mme [Z] [I] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses en application de l’article 659 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

447 et 458 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 447 et 458 du code de procédure civile : 4.

La juridiction, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de Mme [U], alloué une provision et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de seconde part, en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de s'assurer que les parties

La société TRNE fait valoir que': - l'article 700 du code de procédure civile, en matière de recouvrement commercial n'est plus applicable, compte tenu de l'article L 441-10 du code de commerce'; -

575, alinéa 2,5 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575,5 , 593 du Code de procédure pénale, 379 (311-1 nouveau) et 405 (313-1 nouveau)

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 1106 du nouveau code de procédure civile, 591 et 593 du code de procédure pénale

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991, 122-3 du Code pénal, 593 du Code

du code de procédure civile.

1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 4.

446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, MOTIFS 1.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable à la date de déclaration de la maladie professionnelle

Conformément à l'article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

446-2 du code de procédure civile.

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que toute contestation d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail doit donner lieu à une procédure d'expertise