CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260dcd58014677422956
19 avril 2000
Renée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 11 amendes
6137260fcd58014677422a46
21 mars 2000
Michel, contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 mai 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 12 amendes
61372611cd58014677422bb2
21 juin 2000
Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 12 mars 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 6 amendes de
613725decd5801467742123b
15 novembre 2000
de 250 francs et à 13 amendes de 750 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que
6137267bcd58014677425ec5
14 mars 2001
de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt
4eme Chambre Section 1
5fca6a1b7c2e4254359b66cc
23 octobre 2020
L 1251 36 du code du travail, Par voie de conséquence, - Condamner la SARL FERRIERES THERMELEC à une indemnité de requalification à hauteur de 2 824€ au titre de l'article L 1245-2 du code du
Cour d'Appel
6253ccf2bd3db21cbdd91cbc
7 octobre 2014
X... en contrat de travail à durée indéterminée pour violation des dispositions de l'article L. 1242-13 du code du travail, - la condamnation de l'employeur à lui verser les sommes suivantes : * 12
8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b209
2 juillet 2025
En vertu de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00002
5 janvier 2022
1382 du code civil dans sa version applicable à la cause antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 2°) qu'en application de l'article L. 5123-2
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69d80886cdc6046d47b02e24
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, le montant des sommes retenues par l'huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A.444-10 et suivants
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00200
1 février 2017
L. 1232-1 et L.1226-12 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, pris en ses quatre premières branches, ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve
Pôle 6 - Chambre 9
616355cebf1fa7f870d29fbc
26 janvier 2011
S'il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2 /3°, L.1245-1 et D.1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou conventionnellement, certains des emplois
6137258ccd5801467741eadf
24 février 1993
août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait
chambre 1-11
6a1819fecdc6046d47391f10
26 mai 2026
Par conclusions reçues par mail le 23 décembre 2025, le conseil de la société ATELIER INDEPENDANT D'ACOUSTIQUE demande au tribunal de : Vu les articles 1231-1 et 1240 du Code civil ; Vu l'article L
3ème Chambre
6a0cb98ecdc6046d473ab673
18 mai 2026
européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et des articles 1240 et suivants du code civil, Monsieur [W] [E] soutient que les visites médiatisées dont il pouvait bénéficier n’ont pas
69d736e6cdc6046d479a87a6
8 avril 2026
1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1244-2 du code du travail, - condamner la société [4], représentée la société [3] en qualité de liquidateur judiciaire à garantir la Selas [H]-[1], en qualité
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00317
8 février 2017
[Q] une indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 1242-2 du code du travail, le contrat à durée déterminée est
6253cd2ebd3db21cbdd92817
13 octobre 2015
Il s'agit d'un contrat de travail de droit privé, soit à durée déterminée conclu en application de l'article L. 1242-3 du code du travail, soit à durée indéterminée, et il porte sur des emplois visant
6253cd2fbd3db21cbdd92837
6253cd2fbd3db21cbdd92841
Page 110 sur 2478
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.