Codes de loi français

Article 776 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Par exception au deuxième alinéa, lorsque le bien réincorporé a été transmis par l'ascendant donateur à son enfant par une donation intervenue moins de quinze ans avant la donation-partage et qu'il est réattribué à un descendant du donataire initial,

Article 223 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 17

Par exception aux dispositions de l'article 220 quinquies, les créances constatées par une société filiale du groupe au titre d'exercices précédant celui à compter duquel son résultat a été pris en compte pour la détermination du résultat d'ensemble peuvent

Article L212-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 00

Par exception, les archives numériques peuvent être déposées avant l'expiration de leur durée d'utilité administrative.

Article R5121-148

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 67

Lorsque le médicament n'est pas destiné à être délivré directement au patient ou lorsqu'il est mis à disposition du patient à titre exceptionnel notamment en raison de l'indisponibilité du médicament ayant une autorisation de mise sur le marché en France

Article R6123-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 37

Une autorisation dérogeant aux dispositions du premier alinéa peut être accordée ou renouvelée à titre exceptionnel, après analyse des besoins de la population évalués dans le cadre du schéma interrégional de santé, lorsque l'éloignement des autres établissements

Article R6152-632

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 50

Dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents, ils peuvent être appelés à répondre aux besoins hospitaliers exceptionnels et urgents survenant en dehors de leurs obligations de service.

Article R822-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14

Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, le président de la formation plénière du collège peut, par une décision non susceptible de recours, accorder un délai supplémentaire d'un mois pour la production des observations des

Article R463-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Il en est de même des éléments portant sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande, sauf si, dans des cas exceptionnels, le rapporteur général en décide autrement.

Article R183-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 52

Par exception aux dispositions de l'article R. 134-15 de ce code, le commissaire enquêteur est désigné par les co-présidents du comité d'orientation stratégique et de développement agricole exerçant les compétences de la commission départementale d'aménagement

Article R6311-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 88 > 97

En cas de situation sanitaire exceptionnelle, la cellule médico-psychologique constituée au sein de l'établissement de santé de référence siège du service d'aide médicale urgente (SAMU) de zone mentionné à l'article R. 3131-14-1 dite " cellule d'urgence

Article R1321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 02 > 19

l'utilisation d'une eau prélevée dans le milieu naturel ne respectant pas une des limites de qualité portant sur des paramètres microbiologiques et physico-chimiques, définies par arrêté du ministre chargé de la santé, ou en cas de risque ou de situation exceptionnels

Article R117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 46

Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et par une décision motivée de l'autorité requérante, certains experts, en raison de la complexité, de l'ampleur ou de la durée de la procédure pour laquelle ils sont commis ou

Article 495-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 24

l'article 495-8, le procureur de la République peut la présenter devant le juge des libertés et de la détention pour que celui-ci ordonne son placement sous contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou, à titre exceptionnel

Article 144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 29

ses coauteurs ou complices ; 4° Protéger la personne mise en examen ; 5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ; 6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ; 7° Mettre fin au trouble exceptionnel

Article D57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 32

A titre exceptionnel, en cas de transport d'une personne détenue présentant un risque d'atteinte très grave à l'ordre public, identifié par les représentants des forces de l'ordre ou signalé par l'autorité judiciaire requérante, un renfort de l'escorte

Article (2)

compter du 1er août 1992 (422) (465) Echelons provisoires (508) (555) 2e classe 471 - 593 A compter du 1er août 1992 3e classe 322 - 558 A compter du 1er août 1992 3) Techniciens Technicien classe exceptionnelle

Article L211-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 41

-Sans préjudice des exceptions énoncées au III, si l'organisateur ou le détaillant ne remédie pas à la non-conformité dans un délai raisonnable fixé par le voyageur, celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires

LEGIARTI000024544783

Bonus : 1 000 € par point au-dessus de l'objectif cible. Versement au CRCP.

LEGIARTI000026460169

Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle. Ingénieur des ponts et chaussées. Ingénieur territorial en chef de classe normale.

Article Annexe

Ingénieur territorial en chef de classe exceptionnelle. Ingénieur des ponts et chaussées. Ingénieur territorial en chef de classe normale.