COUR D'APPEL DE VERSAILLES DR Code nac : 3CE 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 JUILLET 2018 N° RG 18/02091 AFFAIRE : SA D'EDITION DE CANAL + C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR

[L] a assigné le syndicat des copropriétaires devant le tribunal d'instance aux fins de le voir condamner à faire effectuer sous astreinte tous travaux de réparation sur la canalisation de gaz alimentant

6 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande d'annulation de la décision en date du 5 avril 1990 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a déclaré que le canal

à même le sol ne justifiant pas de travaux souterrains, ce d'autant que les racines qui encombrent la canalisation laissent penser que la canalisation est restée cassée pendant plusieurs mois ; Le

d'eaux usées desservant la maison traversaient les propriétés de trois voisins en l'absence de toute servitude de passage de canalisations, le tribunal a retenu que la preuve de ce que Mme [H] avait été

Madame [V] [Q] bénéficie d'une servitude d'évacuation des eaux usées sur la parcelle EC [Cadastre 2] de monsieur [G] en vertu d'un acte du 25 octobre 2012 ; elle a raccordé sa propriété à la canalisation

la société Saur à lui verser la somme de 49 297,20 euros TTC avec intérêts à compter du 20 décembre 2017 en réparation de ses préjudices résultant d'une inondation causée par le déboitement d'une canalisation

E laisse apparaître que les fuites survenues en 2008 et 2013 sur la canalisation en litige sont dues à son état de vétusté ; la rupture de la canalisation n'est donc pas la conséquence d'un défaut de son

des eaux sous le pont-canal, situé sur la commune de Gardouch (Haute-Garonne), assurant le franchissement du Gardijol, cours d’eau non-domanial, affluent de la rivière l’Hers, par le canal du Midi.

d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR RODIER, SECRETAIRE GENERAL DE LA MAIRIE DE BRIARE-LE-CANAL, CONTRE UNE DECISION DU JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE RENDUE SELON LA PROCEDURE

Cette canalisation part de la propriété vendue, soit les bâtiments sis sur les parcelles A [Cadastre 2], A [Cadastre 3] et A [Cadastre 4] pour aboutir au milieu de la cour du corps de ferme.

Monsieur [D] [F] répond que : - Monsieur [E] ne pouvait ignorer lors de l’acquisition du lot n° 20 que ses propres installations étaient elles-mêmes raccordées à la canalisation installée par Monsieur

, savoir : - les parcelles de terrains acquises au moment de la construction du canal et formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre ; - les rigoles et les contre-canaux

en ce qu'elle a déjà fait procéder aux travaux de reprise de sa canalisation et que les travaux réparatoires impliquent une amélioration de l'ouvrage appartenant à M.

Le canal tel que modifié exclue toute possibilité de dégazage de l'eau admise dans la canalisation.

délibération du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de Bouaye, en date du 2 décembre 1983, autorisant la passation d'un marché de clientèle avec la société Armoricaine de canalisation

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 février 1992 et 19 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CANAL 10 dont le siège est