Aux termes de l'article L. 212-1 du même code : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la

Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle de fin d'année a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient

fait pas l'objet d'une telle mesure, étant observé que les dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient une procédure de recours à caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

requérante fait valoir le risque d’éloignement, il lui appartiendra, dans le cas où une mesure d’éloignement serait édictée à son encontre, de la contester dans le cadre d’un recours qui revêt un caractère

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, d'une part, qu'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère

deviendra définitive et produira ses effets dès la date de notification initiale ; - revenir sur sa décision initiale en l'aménageant ou en l'annulant » ; qu'en considérant que cette procédure n'a aucun caractère

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif et

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle fait l’objet d’une mesure d’éloignement sans possibilité de former un recours pour excès de pouvoir ayant un caractère suspensif

Or, l’instance en annulation d’une décision d’assemblée générale n’a aucun caractère suspensif (Civ. 3ème, 28 janvier 2003, n° 01-16.489) et la décision reste opposable tant qu’elle n’a pas été annulée

Contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées, qui se bornent à prévoir le caractère suspensif de l'exécution d'office de l'obligation de quitter le territoire français du fait

Par ailleurs, eu égard à l'existence d'une procédure de recours à caractère suspensif organisée par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contre une mesure d'éloignement qui

résulte de la combinaison de ces dispositions que, lorsque l’étranger faisant l'objet d’une obligation de quitter le territoire français conteste cette décision devant le tribunal administratif, le caractère

B a été soldée en cours d'instance par des retenues effectuées en méconnaissance du caractère suspensif de son recours et par l'octroi d'une réduction gracieuse ne rend pas sans objet les conclusions dirigées

Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de RSA, d'aide au logement, d'aide exceptionnelle de fin d'année ou de prime d'activité a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse

l'agent chargé du contrôle ; - l'information sur l'usage du droit de communication a été négligée ; - sa réclamation a été rejetée sans avoir été soumise à la commission de recours amiable ; - le caractère

La circonstance qu'en pareil cas le recours exercé devant la CNDA à l'encontre de la décision de l'OFPRA, lorsqu'il rejette la demande d'asile présentée devant lui, ne présente pas un caractère suspensif

Il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que l'introduction d'un recours administratif ou contentieux présenterait un caractère suspensif faisant obstacle à ce que la caisse d'allocations

titre de séjour qui lui a été opposé le 30 juin 1998 et sa demande de réexamen par l'administration de sa situation personnelle au vu des dispositions de la loi du 11 mai 1998 étant dépourvus de tout caractère

., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 26 décembre 2000 de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 21 décembre 2000 lui retirant sa carte