PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Monsieur X... tendant à voir constater que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse

économique motivant la rupture et les mesures alternatives et que l'appréciation de la cause du licenciement relevait d'un examen individuel à l'exclusion de toute sanction d'annulation; Qu'enfin,

ainsi définie sans l'accord de ce dernier ; il s'agit en effet dans cette hypothèse d'une modification du contrat de travail et non pas d'un simple changement des conditions de travail en réalité la cause

La perte de confiance de l'employeur ne peut jamais constituer en tant que telle une cause de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs.

chacune des parties, tant le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement que la régularité de la procédure suivie par l'employeur ; que sur la régularité, le salarié appelant fait valoir qu'il

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Evelyne X... de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul et à défaut dépourvu de cause réelle et

La lettre de licenciement fixe les limites du litige sur la cause du licenciement, ce qui interdit à l'employeur d'invoquer de nouveaux ou d'autres motifs ou griefs par rapport à ceux mentionnés dans la

SECOND MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire) IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement prononcé par la société SUPERMARCHES MATH à l'encontre de Madame X... était dépourvu de cause

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors : « 1°/ que par dérogation au droit commun, l'entreprise de

expressément soulevée, les juges du fond sont tenus de rechercher la véritable cause du licenciement d'un salarié ; que pour retenir la validité de la transaction conclue postérieurement au licenciement

L'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de rupture des motifs différents inhérents à la personne du salarié dès lors qu'ils

elle n'a pas fait l'objet d'un licenciement pour manquement à la discipline mais d'un licenciement pour cause réelle et sérieuse justifié par le trouble objectif causé à l'entreprise à la suite de sa rupture

des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; Qu'en l'espèce, Monsieur A... avait précisément fait valoir, sur le fondement des termes du procès verbal de réunion

, et partant violé les dispositions des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement que la cause du licenciement doit être réelle et sérieuse ; qu'elle doit

La lettre de licenciement fixe les limites du litige. La cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M.

ALORS enfin QU'il incombe au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que M.

, la véritable cause du licenciement ; que Mme [E] soutenait que son licenciement pour faute était, en réalité, motivé par la longueur de son arrêt de travail pour maladie (cf. prod n° 2, p. 8 et 16) ;

A..., faire échapper à toute critique, un licenciement qu'il savait infondé ; que ce comportement, à le supposer avéré, pourrait, le cas échéant, être qualifié de dolosif ; que ces moyens (absence de cause

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'employeur