Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
3 893 résultats pour « clause contraire »
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Article 77
crédit ou une entreprise d'investissement de droit britannique, est réputée avoir accepté l'offre d'un nouveau contrat-cadre par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° Les clauses
Article 238 septies E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 40
Lorsque le contrat ou le titre comporte une clause rendant aléatoire la détermination avant l'échéance de la valeur de remboursement, les dispositions du 2 s'appliquent en considérant que le taux d'intérêt actuariel à la date d'acquisition est égal à
Article 5
La vérification primitive CEE est le contrôle et la reconnaissance par l'autorité compétente de la conformité d'un instrument neuf ou réparé, soit avec le modèle approuvé si une approbation CEE de modèle est prescrite, soit dans le cas contraire, avec
Article 1
Il ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la présente loi, des règles du code du travail. Il est conclu pour une durée limitée dans le temps.
Article 10
Sauf stipulation contraire dans les documents particuliers du marché, la date d'établissement du prix initial correspond à la date de remise de l'offre par le titulaire.
Article 1
une activité salariée ou non salariée, ainsi que les fonctionnaires ; 10° Le terme " ayant droit " désigne toute personne définie ou considérée comme ayant droit ou membre de famille d'un assuré par la législation d'affiliation, sauf dispositions contraires
Article D531-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 72
Dans le cas contraire, l'aide au titre des dépenses engagées dans les conditions mentionnées à l'article L. 531-6 est déterminée en diminuant les montants maximaux précités du montant calculé au titre des aides calculées en application du deuxième alinéa
Article 2
Il a lieu en principe le dimanche ; dans le cas contraire, l'inspecteur du travail des armées est tenu informé du changement.
Article 7
Dans le cas contraire, ils perdent le bénéfice du concours.
Article 7
d'un Etat membre de l'Union européenne ; 2° Ne pas avoir fait l'objet d'une mesure de révocation de la fonction publique, civile ou militaire ni d'une condamnation justifiant l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, pour des agissements contraires
Article 4
Gouvernement ou du Conseil économique, social et environnemental, le Défenseur des droits ou les titulaires d'un mandat électoral nommés au Conseil constitutionnel sont réputés avoir opté pour ces dernières fonctions s'ils n'ont pas exprimé une volonté contraire
Article 2-1
Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Article 2-1
Sauf demande contraire du conjoint collaborateur effectuée par écrit au plus tard un mois avant la fin de la dernière année civile considérée, ce choix est reconduit pour une période de trois ans renouvelable dans les mêmes conditions.
Article 116
Toute convention contraire est nulle de plein droit.
Article 1
Sauf indications contraires, ces valeurs s'entendent toutes tolérances comprises.
Article 2
1969, 6 juin 1969, 7 août 1969, 19 décembre 1969, 8 mai 1970, 19 mars 1971, 27 juin 1972, 29 décembre 1972, 2 septembre 1975, 5 avril 1976 sont abrogées, ainsi que les dispositions des arrêtés des 17 mars 1950 et 28 juin 1976 en tant qu'elles sont contraires
Article 40
L'agent comptable est soumis aux mêmes règles que les receveurs municipaux pour tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions du présent décret.
Article 1
sectaires qui est chargée : 1° D'observer et d'analyser le phénomène des mouvements à caractère sectaire dont les agissements sont attentatoires aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales ou constituent une menace à l'ordre public ou sont contraires
Article 16
En application de l’article 92 du code de l’urbanisme et de l’habitation, les dispositions du présent décret se substituent de plein droit aux dispositions contraires ou divergentes des règlements sanitaires départementaux et communaux.
Article 5
S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, en particulier lorsqu'elle est contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits des tiers à voir protéger leur nom de famille, l'officier de l'état civil saisit sans délai le procureur de la
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