Cette résolution officialise la clôture des procédures d'exécution pour ces sept affaires.

refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie du rapport de l'enquête administrative menée à la suite du signalement « Stop-Discri » qu'il a initié le 10 septembre 2018 et qui a été clôturé

Vu l'ordonnance de clôture du 19 février 2019.

procédure pénale, et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le maintien en détention de Clou

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué ayant seulement constaté que "la clôture a finalement

La clôture de la procédure a été prononcée le 2 décembre 2025.

Vu les conclusions en demande de rabat de clôture du 10 mars 2026 de Mme [Z] qui demande au juge de la mise en état de révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 09 octobre 2025 et de fixer la clôture

pour admettre des conclusions et pièces déposées postérieurement, tout en prononçant l'ordonnance de clôture au jour des débats et en statuant au fond, sans réouverture des débats ; Attendu, cependant

que régulièrement convoqué à l'audience du 01/04/2026, pour l'examen de la clôture ; Qu'à cette date, en présence de la SELARL SBCMJ, Monsieur [C] [M] représentant la SARL EUROCEVENNES n'a pas comparu

, cette décision, motivée par une cause grave révélée depuis qu'elle a été rendue, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci; Attendu, selon l'arrêt

sa première branche : Vu les articles 460, 537, 543, 544, 545, 773, 782, 784 et 910 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué "annule le document intitulé ordonnance de clôture

. : P202502865 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou

. : P202401161 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 09 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou

. : P202400923 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

. : P202504001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 08 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

. : P202401233 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

. : P202503800 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire

. : P202401480 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le vendredi 10 avril 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire