Codes de loi français

Article Annexe I

d'apprentissage (TA) 176 689 810 1 480 660,61 Produits sur exercices antérieurs 58 949 333 493 995,41 Mandats annulés (sur exercices antérieurs) 106 450 058 892 051,49 Valeur totale de l'assiette 99 229 598 677 831 544 036,93 Pertes sur créances

Article 1

publique ; 10° Les renvois ou références au décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances

LEGIARTI000042523359

d'apprentissage (TA) 174 168 437 1 459 532 Impôt forfaitaire sur les stations radioélectriques 134 624 500 1 128 153 Produits sur exercices antérieurs 51 683 210 433 105 Valeur totale de l'assiette 119 729 458 332 1 003 332 861 Pertes sur créances

Article Annexe I

sur les activités de croisière 107 161 467 898 013,09 Taxe d'apprentissage 184 615 870 1 547 080,99 Redevance de promotion touristique 371 973 377 3 117 136,90 Valeur totale de l'assiette 105 341 247 110,00 882 759 650,78 Pertes sur créances

Article Annexe VI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

prévisionnels des travaux ; – présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice. 5° Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l'eau : – montants des abandons de créances

LEGIARTI000051251711

Assignation spécifique de l'Agence nationale des fréquences RECETTES COMPTABLE ASSIGNATAIRE Recettes ordonnancées en application de l'article R. 52-3-19 du code des postes et des communications électroniques Direction des créances spéciales du

Article Annexe I

croisière 115 310 863 966 305,03 Taxe d'apprentissage 181 715 684 1 522 777,43 Valeur totale de l'assiette 104 618 158 308 876 700 166,62 Pertes sur créances

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

mentionnée au a du présent 1° ; 2° Et que les circonstances sont susceptibles de menacer le recouvrement de la taxe, le comptable peut, dans la limite du premier montant mentionné au b du 1° du présent I bis, procéder à la saisie à tiers débiteur de la créance

Article L613-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 52

d'investissement dans un Etat non membre de l'Union qui sont inscrits dans ses comptes par une de ses succursales respectivement mentionnées au I de l'article L. 511-10 ou à l'article L. 532-48 ou qui sont régis par le droit national ou dont les créances

Article L2122-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 23

voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ; 30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

Article 208

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 23

ne relèvent pas de leur objet social ainsi que, pour les sociétés de capital-risque mentionnées à la deuxième phrase du 1° de l'article 1er-1 précité, sur les prestations de services accessoires qu'elles réalisent ; 3° octies-Les fonds communs de créances

Article Annexe IV

Pour ce qui concerne la partie 3 relative à l’individu au poste de travail, l’évaluation privilégie l’identification et le repérage des risques professionnels ainsi que la sélection de mesures de prévention.

Article Annexe

Paiement des créances frappées d'opposition 1.4. Relevé de prescription 1.5. Paiement après réquisition du comptable 1.6. Paiement par plan de facturation 2. Dépenses de fonctionnement spécifiques 2.1. Frais de déplacements temporaires 2.2.

Article Annexe

Le terme « intérêts » employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics

LEGIARTI000027729516

Contribuer aux besoins spécifiques de financement des investissements et des créances d'exploitation des petites et moyennes entreprises.

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

De même le prêteur ne peut constituer de provision pour dépréciation de la créance représentative de ces titres ; La dépréciation des titres financiers qui sont l'objet d'une pension dans les conditions prévues par les articles L. 211-27 à L. 211-34 du

Article Annexe I

culture économique, juridique et managériale nécessaire à la compréhension des enjeux et des défis auxquels doivent répondre les entreprises ; Les six thèmes proposés sont structurés par l'étude de questions clés, chacune étant associée de façon privilégiée

LEGIARTI000026118115

Les thèmes de la famille, celui de l'enfance, de la formation sont privilégiés comme ressources pour le jeu et la rencontre avec les œuvres.

Article ANNEXE

Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Remise gracieuse de créances non fiscales, recouvrées par voie de titre de perception, au-delà du seuil prévu au deuxième alinéa de l'article 120.