d'office, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, le Tribunal a violé, par fausse application, les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin

X..., la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en se déterminant au seul motif inopérant pris de résultats bénéficiaires du groupe pour

impossible du fait de sa situation de s'occuper de ses enfants âgés de 10 et 5 ans dans des conditions satisfaisantes tant sur le plan affectif que matériel faute d'être suffisamment présent ; qu'enfin

septembre 1983 ; qu'elle a perçu l'allocation de parent isolé du 1er juillet 1983 au 31 mars 1984 ; qu'elle a de nouveau bénéficié des allocations de chômage du 9 juillet 1984 au 10 janvier 1985 ; qu'enfin

décadaires signés du salarié mentionnant des congés payés pris ; de plus, que des dommages-intérêts ne pouvaient être alloués à l'intéressé alors que c'est la société qui avait subi un préjudice élevé ; et, enfin

heures de sorte que l'article 5 du nouveau Code de procédure civile a été violé ; alors, d'autre part, que l'article L. 412-20 du Code du travail ne peut être interprété restrictivement ; et alors, enfin

appels téléphoniques, il avait fallu la remplacer "au pied levé" par une personne dont ce n'était pas la fonction, de telle sorte que la perturbation causée à l'étude avait été réelle, et qu'il avait enfin

sur des faits allégués, non vérifiés et au demeurant inexacts ; d'autre part, que la décision ne peut être valablement fondée sur des faits non vérifiés à caractère hypothétique, donc incertain ; qu'enfin

l'existence d'un préjudice, mais sans le caractériser, a méconnu les exigences des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, relatif à la motivation des décisions ; et alors que, enfin

d'une "dénonce" formelle sans rechercher les conséquences légales du défaut de dénonciation de ladite lettre "Violet", la cour d'appel a statué par défaut de motif et manque de base légale ; alors qu'enfin

X... fait enfin grief à l'arrêt de ne pas avoir jugé que la convocation de l'employeur à l'entretien préalable ne répondait pas aux exigences légales, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé

Irénée Y... disposait de moyens financiers de payer la soulte, enfin de s'être prononcée par des motifs contradictoires en faisant état de ses dettes sans conclure à son inaptitude à gérer l'exploitation

part, le fait d'avoir laissé à son épouse la jouissance du domicile conjugal et l'exploitation du fonds commun constituait une modalité d'exécution de sa contribution aux charges du mariage, alors, enfin

valoir, en effet d'une part, que l'acte d'opposition de Mme Mireille de X... était, faute d'être motivé , affecté d'un vice de forme, d'autre part, que ce vice de forme lui avait causé un grief, et, enfin

charge de prouver l'inexécution par le cocontractant des obligations découlant du contrat de "mécénat", la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant l'article 1315 du Code civil; alors, enfin

de licenciement et tenait à la personne du salarié; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen ; Attendu que l'employeur fait enfin

l'inexécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil ; qu'enfin

travail ; alors que, d'autre part, en précisant à la place de l'employeur les griefs généraux l'arrêt attaqué a outrepassé ses pouvoirs et violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, enfin