, examine cette dernière en premier lieu ; que selon les dispositions de l'article 242 du Code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

pénal dispose que la loi française est applicable aux infractions commises sur le territoire national, l'infraction étant réputée commise sur le territoire de la République dès lors que l'un de ces faits

aucune distinction, les salaires des personnels du privé et les primes indues, leur lecture ne mettait nullement les administrateurs en mesure de disposer des informations suffisantes pour déceler les faits

M..., que les éléments transmis étaient insuffisants et que la comptabilité était incomplète ; que toutefois, ce manquement constituait une faute de gestion dès lors qu'en l'absence de comptabilité complète

Y... expose que, ayant dénoncé, avec vigueur, des faits constitutifs à son sens de manquements déontologiques et posant des problèmes de conflits d'intérêts majeurs traduisant un dysfonctionnement de l'entreprise

- elle a subi un préjudice moral important en raison du caractère subit de sa perte d'emploi et des faits constitutifs de harcèlement moral dont elle a été victime en cours de contrat, ce qui justifie

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Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de

. ; "aux motifs, sur la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale et sur le versement au dossier des pièces cotées D 954 à D 965, que les faits sur lesquels Léon X... a été entendu sont

Elle soutient que la décision de refus de sa demande de protection fonctionnelle est entachée d'erreur d'appréciation dans la mesure où elle a subi des faits constitutifs d'un harcèlement moral.

Elle soutient que la décision de refus de sa demande de protection fonctionnelle est entachée d'erreur d'appréciation dans la mesure où elle a subi des faits constitutifs d'un harcèlement moral.

de l'employeur révélateurs d'un exercice anormal et abusif par celui-ci de ses pouvoirs d'autorité, de direction, de contrôle et de sanction" ; 1°) ALORS QUE lorsqu'un salarié allègue un ensemble de faits

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un

D'autre part, il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à

, puis la décision a été prononcée ; Attendu qu'il résulte de ces mentions qu'il a été donné lecture de l'arrêt en présence du ministère public ; Qu'en conséquence, le moyen, qui manque par le fait

Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence.

reçu compétence pour enquêter ; que, pour rejeter le moyen de nullité soulevé par le prévenu, qui soutenait que le procureur de la République avait requis les agents des douanes pour enquêter sur des faits