Sur le pourvoi n° J 8740.905 formé par Madame Denise D..., née Y..., demeurant à Draveil (Essonne), 25, allées des Verges, Contre : L'IMPRIMERIE "LE CONTINU" société anonyme, dont le siège social est

étrangers, dans sa rédaction issue de la loi du 29 octobre 1982 "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 et 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

rédaction alors applicable résultant de la loi du 29 octobre 1981 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

rédaction applicable à la date de l'arrêté ministériel attaqué : "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

s'appliqueront pas à tout réfugié visé au paragraphe 1er de la section A du présent article qui peut invoquer, pour refuser de se réclamer de la protection du pays dont il a la nationalité, des raisons impérieuses

du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 29 octobre 1981 : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 21 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 2 août 1989 "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée : "L'expulsion peut être prononcée ( ...) b) Lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, susvisée : "En cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre susvisée, dans sa version applicable au présent contentieux : "L'expulsion peut être prononcée : ( ...) b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française" ; qu'aux termes de l'article 26 de ladite ordonnance : "L'expulsion peut être prononcée : ... b) lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

ans" ; qu'aux termes de l'article 26 de cette même ordonnance : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

qu'aux termes de l'article 26, deuxième alinéa de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction à la date de la décision attaquée : "En cas d'urgence absolue et lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

la rédaction en vigueur à la date de la décision litigieuse : "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

sur convocation du préfet ; que toutefois l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 à 25 l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse

l'article 52 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Attendu que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant du premier de ces textes s'opposent, sauf pour d'impérieux

l'article 52 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Attendu que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant du premier de ces textes, s'opposent, sauf pour d'impérieux

l'article 52 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ; Attendu que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable résultant du premier de ces textes s'opposent, sauf pour d'impérieux

prééminence du droit et la notion de procès équitable consacrés par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'opposent, sauf pour d'impérieux

convocation du préfet ; que toutefois, l'article 26 prévoit qu'en cas d'urgence absolue, et par dérogation aux articles 23 à 25, "l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse