Codes de loi français

Article D1611-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Les remboursements de dette s'entendent comme les opérations budgétaires, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, comptabilisées en débit dans les comptes d'emprunts et de dettes assimilées, et excluent en totalité les opérations afférentes

Article Annexe I

d'odeur : produit du débit d'air rejeté, exprimé en m 3 - décanteur-séparateur d'hydrocarbures : dispositif vers lequel les effluents susceptibles de contenir des hydrocarbures sont orientés avant rejet.

Article Annexe I

maximum équivalent" : somme des débits maximaux équivalents des pompes présentes dans une installation de remplissage et/ou de distribution ; - "décanteur-séparateur d'hydrocarbures" : dispositif vers lequel les effluents susceptibles de contenir des

Article Annexe I

Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 5 m3/j. 5.3.

Article Annexe I

Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 10 m³/j. 5.5.

LEGIARTI000028182007

suffisant pour permettre un accès à internet, le débit suffisant correspondant à celui normalement offert par une ligne téléphonique.

Article Annexe 4

Avec la fixation des débits de filtration ramenés au mètre carré lors du recyclage de l'eau pour les essais de 24 heures, les résultats exprimés en mg/l ou µg/l sont interprétables et peuvent être comparés aux critères d'acceptabilité.

Article 1

défense - Ecole des fourriers de Querqueville (EFQ) V Opérateur de transformation en industrie alimentaire 221u 3 ans IFRIA Bretagne (institut de formation régional des industries alimentaires) V Monteur(euse) installateur(trice) de réseaux très haut débit

Article 130

matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine, sur le fondement d'un titre de perception prévu à l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ; 2° Lorsque la juridiction qui a prononcé la décision a accordé des délais de paiement au débiteur

Article Annexe A

sociale 35,5 32,3 Dettes à l'égard des cotisants 1,2 1,4 Créances sur l'Etat et autres entités publiques 8,9 9,6 Dettes et CAP à l'égard de l'Etat et autres entités publiques 9,7 8,6 Produits à recevoir de l'Etat 0,4 0,5 Autres actifs (débiteurs

Article Annexe II

784,00 Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules 147 300 000 1 234 374,00 Impôt foncier sur les propriétés bâties 2 200 000 000 18 436 000,00 Redevance de promotion touristique 900 000 000 7 542 000,00 Taxe sur les licences de débits

Article 4

Section 3 : Du débiteur., Art. 2196, Art. 2197, Sct. Section 4 : Des effets de l'acte de saisie., Art. 2198, Art. 2199, Art. 2200, Sct. Section 5 : De la vente., Art. 2201, Sct.

Article Annexe II

Taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules 144 000 000 1 206 720,00 Impôt foncier sur les propriétés bâties 2 600 000 000 21 788 000,00 Redevance de promotion touristique 1 224 000 000 10 257 120,00 Taxe sur les licences de débit

Article Annexe II

Taxe d'environnement pour le recyclage des voitures 147 300 000,00 1 234 374,00 Impôt foncier sur les propriétés bâties 1 914 900 000,00 16 046 862,00 Redevance de promotion touristique 620 500 000,00 5 199 790,00 Taxe sur les licences de débit

Article Annexe

Il (elle) procède à des relances préventives ou au recouvrement amiable des créances, propose des solutions et cherche à obtenir l'accord et l'engagement du débiteur.

Article L725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 89

procédure pénale, les caisses de mutualité sociale agricole peuvent recouvrer les cotisations et éventuellement les pénalités dues en utilisant l'une ou plusieurs des procédures suivantes : 1° La contrainte qui comporte, à défaut d'opposition du débiteur

Article Annexe I à l'art. R434-32 (12)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

uniquement sur des données subjectives, mais doit être fondée, dans la mesure du possible, sur des examens complémentaires, par exemple : urétrographie rétrograde et mictionnelle et débimétrie (normale : 20 millilitres/seconde). 11.3.7 DYSURIE - Dysurie ; débit

Article R312-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 92

septième alinéa du III de l'article L. 312-1-7, l'établissement d'arrivée alerte son client sur la nécessité de s'assurer du caractère exhaustif de la liste des opérations pour lesquelles le changement de domiciliation a été envoyé à ses créanciers et débiteurs

Article L1231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94

A ce titre, l'agence : 1° Assure la mise en œuvre des programmes nationaux territorialisés visant à assurer la couverture de l'ensemble du territoire national par des réseaux de communications électroniques mobiles et fixes à très haut débit ; 2° Favorise

Article 164 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 54

Sont également considérés comme revenus de source française lorsque le débiteur des revenus a son domicile fiscal ou est établi en France : a. Les pensions et rentes viagères ; b.