L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE AU CIVIL DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL ; ATTENDU QUE LA DECISION DE LA JURIDICTION PENALE QUI ACQUITTE UN PREVENU ETABLIT AU REGARD DE TOUS L'INEXISTENCE

Paris (BNP), les époux X... ont déposé, après le délai prévu, avant l'audience éventuelle, par l'article 727 du Code de procédure civile, un dire aux fins d'annulation de la poursuite en raison de l'inexistence

de l'autorité de la chose jugée au pénal, aurait violé les dispositions de l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que la relaxe du chef de blessures involontaires implique nécessairement l'inexistence

Frédéric X, demeurant ... et tendant à ce que, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du Conseil d'Etat constate : l'inexistence juridique de l'ensemble

criminelle n° 1218 du 20 février 2002 et n° 5316 du 25 septembre 2002 ; 2/ prononce toute mesure de sauvegarde justifiée par les manquements et atteintes aux libertés fondamentales résultant de l'inexistence

X... en annulation de l'assemblée générale était retenue sur le seul fondement invoqué de l'article 1304 du code civil, ces derniers n'ayant allégué ni l'inexistence de l'assemblée ni la prescription trentenaire

selon le moyen, "d'une part, qu'il est constant que la charge de la preuve incombe au demandeur ; que cette charge pesait en l'occurrence sur Mme Y... qui demandait aux juges du fond de constater l'inexistence

couvre pas une situation dans laquelle des traitements inhumains ou dégradants qu’un demandeur atteint d’une grave maladie pourrait subir en cas de retour dans son pays d’origine sont le résultat de l’inexistence

abusivement contribué à retarder son indemnisation, ne pouvait établir l'existence d'une faute imputable à Mme Z..., la cour d'appel a pu en déduire, abstraction faite du motif inopérant tiré de l'inexistence

La demande principale des appelants en appel était donc de voir constater l'inexistence des contrats litigieux, faute d'avoir été signés par eux, et la demande subsidiaire, de voir prononcer leur nullité

d'entre eux étaient infondés au regard des explications apportées par l'employeur, la cour d'appel a débouté la salariée de ses demandes formées sur le fondement du harcèlement moral à raison de l'inexistence

sursis à statuer Mme Nadouvi X... épouse Y... expose qu'elle a saisi courant 2011, à une date non précisée, le tribunal de grande instance de Versailles d'une procédure visant à faire déclarer l'inexistence

générale sont irrégulières, la cour d'appel a violé l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 27 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, 2°/ qu'ont seuls qualité pour agir en inexistence

Elle prétend que Mme [T], venderesse, l'a évincée en ce que: - elle lui a cédé une clientèle quasi inexistante, - la principale salariée du fond s'est avérée ne pas vouloir poursuivre son contrat de

au profit de la société MAZARINE, prestataire du groupe CARTIER, pour un montant d'environ 120'000 € HT ayant donné lieu à l'établissement à la même date de 6 factures correspondant à des travaux inexistants

éléments de plus-value émanant d'une future urbanisation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les parcelles expropriées ne pouvaient constituer des terrains à bâtir en raison de l'inexistence

X... les 19 août et 1er septembre 2008 pour l'audience du 27 octobre 2008 ; que cette audience n'a pas été annulée mais était inexistante pour cause de vacation ; qu'à la différence d'une citation devant

O..., appelant, soutient que le prix symbolique n'est pas constitutif d'un prix inexistant ; que le prix de vente a été déterminé et désigné par les parties ; que lorsque S...

Sur les conclusions tendant à ce que le tribunal déclare l'inexistence de la décision de non-opposition à déclaration préalable : 2.

, A titre principal, Constater l’absence d’accord de volonté entre les parties sur le principe d’une fixation, d’une part d’un loyer et, d’autre part, de provisions sur charges, corrélativement l’inexistence