tant soit peut attentive de la citation permet de confirmer que Lucien C... et Gilles F... sont visés dans la prévention ; " 1° / alors que le chef d'entreprise n'est pas pénalement responsable des infractions

Elle souligne que dans leurs conclusions d'incident, les consorts [K] procèdent à une réécriture de leur assignation pour occulter leur action en qualité d'actionnaire, qui est pourtant indiscutable à

Si le requérant fait valoir qu'il est atteint d'une déformation du pied, de troubles anxio dépressifs chroniques et d'une spina bifida occulta responsable de troubles sexuels, les certificats médicaux

Dans la même lettre, la Cour a en outre indiqué qu'elle «   regrett[ait] de n'avoir pu obtenir les documents du dossier d'investigation faisant apparaître les informations occultées et de n'avoir

suffisantes et le défaut de communication d'éléments susceptibles de modifier l'appréciation du JLD Il est d'abord demandé de constater que les jurisprudences relatives à l'exercice d'une activité occulte

approbation par l'assemblée générale des associés. des comptes annuels établis à la clôture de chaque exercice et dans lesquels sont enregistrées les opérations susceptibles de caractériser cette infraction

    Dans le premier article, publié le 24 février 2004, le requérant discutait de la possibilité d’une manœuvre occulte consistant à lancer dans la course électorale une candidate d’apparence

Elle indiqua que les reportages concernant des infractions pénales faisaient cependant partie de l’histoire contemporaine, dont les médias auraient eu pour tâche de rendre compte.

En se prononçant sur une infraction à une règle de la comptabilité publique, le Juge financier prend une décision qui en fait un «   justicier politique   » (...)   » GRIEFS 1.

En conclusion, la [DGCCRF] dénonce un «   accord occulte sur une longue période   » qui a abouti à une «   très forte inertie des parts de marché   » (...)   » 14.

faute caractérisée ; que de cette activité est résultée la transmission aux patients de l'agent infectieux de la maladie de Creutzfeld-Jacob dont ils sont morts ; qu'en décidant, cependant, que les infractions

Les peines qui s'attachent aux infractions définies au paragraphe précédent sont doublées lorsque celles-ci ont été commises par les moyens énumérés au paragraphe 2 de l'article 311.   » 30.

    La poursuite pénale des infractions 37.     Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

    Dans sa requête, le requérant alléguait une atteinte au respect de ses biens en raison du gel de son compte bancaire, ordonné dans le cadre d’une procédure pénale relative à une infraction

et le prix en l'absence d'infraction reconstruit à partir de données de prix non affectés par les pratiques.

Vous avez ainsi sciemment occulté la gravité de la désorganisation de l'établissement auprès de la Direction Régionale.

Après avis de la commission des infractions fiscales, le directeur des finances publiques du département du Rhône a déposé plainte pour délit de fraude fiscale à l'encontre de Monsieur [F], en sa qualité

Ce procès-verbal d'infraction aurait fait l'objet d'une décision de classement sans suite compte tenu du préjudice peu important causé par l'infraction.

De plus, l'acheteur doit rapporter la preuve du caractère occulte du défaut et de son antériorité au transfert des risques, le vendeur n'étant pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre

ou encore des agissements délibérés d'un groupe de repentis censés servir l'Etat, pour conclure à l'existence d'un lien entre la lutte contre le terrorisme menée dans ladite région et les relations occultes